de la sécurité sociale, les articles L. 262-1, L. 262 à L. 262-12, L. 262-35, L. 262-37, L. 262-46, L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles, les articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130,

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer

Aux termes de l’article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles : « Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles

-1, L. 264-3 et D. 264-1 du code de l’action sociale et des familles ; la décision attaquée méconnaît les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les articles L. 264-2 et L. 264-3 du code de l’action sociale et des familles ; - elle méconnaît le principe d’égalité devant le service public.

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Vu : - le code civil ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

C ne peut dès lors être regardé comme ayant transmis une universalité de biens au sens de l'article 257 bis du code général des impôts ou une activité économique autonome.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Le second alinéa de l’article R. 262-89 du même code et le troisième alinéa de l’article R. 262-90 de ce code précisent que la décision par laquelle le président du conseil départemental statue, dans le

Selon l'article L. 262-29 de ce code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : / 1° De façon

elle n'est par conséquent pas tardive pour contester l'arrêté du 21 juillet 2022 ; - elle justifie d'un intérêt à contester cet arrêté dès lors que la plantation des trente-neuf arbres qu'il prévoit

Conformément à l’article L. 262-47 du CSAF [code de l’action sociale et des familles] et au regard des dispositions de l’article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés

Vu : - la demande préalable ; - le code de la santé publique ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou

Il résulte de l'instruction que la décision du 14 février 2024 en litige, qui mentionne les dispositions des articles L. 262-2 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, précise que l'intéressée