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201 990 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2106009_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que l'acte attaqué ne fait pas grief et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412308_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Il a été informé qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance dès l'expiration de ce délai.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416031_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2205417_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il déclare la demande irrecevable. / (). ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225030_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Elle fait valoir que la requête est irrecevable, dans la mesure où, d'une part, à supposer que le requérant ait entendu demander l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2020 le radiant des cadres de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309139_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle à défaut de régularisation, cette requête pourrait être rejetée par ordonnance comme étant manifestement irrecevable. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202741_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables, le courrier attaqué ne constitue pas une décision faisant grief ; - les conclusions à fin d'indemnisation sont irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2106611_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables, faute d'être dirigée contre une décision ; - les conclusions à fin d'indemnisation sont irrecevables, en l'absence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504730_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré irrecevable sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2003068_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

que la requête tende à l'annulation d'une décision implicite de rejet, elle est irrecevable ; - les conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal sont irrecevables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300331_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

De telles conclusions, qui ont un caractère gracieux, ne relèvent pas de l'office du juge administratif et sont, par conséquent, irrecevables. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400922_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402181_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Par suite, les conclusions de la requête présentant un tel objet sont irrecevables. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309690_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403356_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

27 août 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 juin 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a rejeté sa demande comme irrecevable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503252_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Il fait valoir que : -la requête est tardive et dès lors irrecevable ; -la requête est irrecevable dès lors que l’association ne produit pas le récépissé attestant de sa déclaration en préfecture ;

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2212995_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il soutient que : - les conclusions dirigées contre la décision préfectorale sont irrecevables ; - les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501965_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

sa requête par production de la décision contestée, dans un délai de quinze jours et avec la mention explicite qu'à l'expiration de ce délai, sa requête pourrait être rejetée comme manifestement irrecevable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303228_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, la commune de Montpellier, représentée par Me Gil, conclut au rejet de la requête en tant qu'elle est irrecevable, car mal dirigée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400815_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Il soutient que la requête de Mme A est irrecevable faute d'avoir été précédée d'un recours préalable obligatoire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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