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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2106009_20250728
28 juillet 2025
Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que l'acte attaqué ne fait pas grief et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2412308_20250220
20 février 2025
Il a été informé qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance dès l'expiration de ce délai.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416031_20250120
20 janvier 2025
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
12eme chambre
DTA_2205417_20250606
6 juin 2025
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il déclare la demande irrecevable. / (). ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2225030_20231122
22 novembre 2023
Elle fait valoir que la requête est irrecevable, dans la mesure où, d'une part, à supposer que le requérant ait entendu demander l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2020 le radiant des cadres de la
ORTA_2309139_20231116
16 novembre 2023
Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle à défaut de régularisation, cette requête pourrait être rejetée par ordonnance comme étant manifestement irrecevable. M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202741_20240530
30 mai 2024
Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables, le courrier attaqué ne constitue pas une décision faisant grief ; - les conclusions à fin d'indemnisation sont irrecevables
ORTA_2106611_20240530
Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables, faute d'être dirigée contre une décision ; - les conclusions à fin d'indemnisation sont irrecevables, en l'absence de
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2504730_20260127
27 janvier 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré irrecevable sa demande d’acquisition de la nationalité française.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2003068_20221007
7 octobre 2022
que la requête tende à l'annulation d'une décision implicite de rejet, elle est irrecevable ; - les conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal sont irrecevables.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300331_20230620
20 juin 2023
De telles conclusions, qui ont un caractère gracieux, ne relèvent pas de l'office du juge administratif et sont, par conséquent, irrecevables. 3.
ORTA_2400922_20240329
29 mars 2024
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402181_20240830
30 août 2024
Par suite, les conclusions de la requête présentant un tel objet sont irrecevables. 2.
ORTA_2309690_20240311
11 mars 2024
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403356_20241121
21 novembre 2024
27 août 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 juin 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a rejeté sa demande comme irrecevable
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503252_20251217
17 décembre 2025
Il fait valoir que : -la requête est tardive et dès lors irrecevable ; -la requête est irrecevable dès lors que l’association ne produit pas le récépissé attestant de sa déclaration en préfecture ;
6ème Chambre
DTA_2212995_20251009
9 octobre 2025
Il soutient que : - les conclusions dirigées contre la décision préfectorale sont irrecevables ; - les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.
ORTA_2501965_20250701
1 juillet 2025
sa requête par production de la décision contestée, dans un délai de quinze jours et avec la mention explicite qu'à l'expiration de ce délai, sa requête pourrait être rejetée comme manifestement irrecevable
ORTA_2303228_20250721
21 juillet 2025
Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, la commune de Montpellier, représentée par Me Gil, conclut au rejet de la requête en tant qu'elle est irrecevable, car mal dirigée.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400815_20250120
Il soutient que la requête de Mme A est irrecevable faute d'avoir été précédée d'un recours préalable obligatoire. Vu les autres pièces du dossier.
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