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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100105_20231128
28 novembre 2023
Aucune preuve de virements bancaires n'est à cet égard apportée alors que la mention " IBAN " figure sur ce document comme " choix du mode de règlement ".
Reconduite à la frontière
DTA_2301367_20230719
19 juillet 2023
de façon irrégulière depuis qu'elle a quitté son pays d'origine.
Eloignement urgent
DTA_2305312_20231012
12 octobre 2023
, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où
7ème chambre
DTA_2208801_20240329
29 mars 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2507021_20250910
10 septembre 2025
En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 14. Il résulte de ce qui précède que M.
3ème Chambre
DTA_2204224_20221117
17 novembre 2022
et fixe le pays de destination.
6ème chambre
DTA_2206970_20231229
29 décembre 2023
de payer cette somme.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2413709_20251208
8 décembre 2025
jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.
DTA_2100073_20230130
30 janvier 2023
La requérante demande au tribunal d'annuler ces décisions ou de condamner le CHIMM à lui payer la somme de 5 156,49 euros en réparation de son préjudice financier.
DTA_2402629_20240516
16 mai 2024
- 96h - Eloignement
DTA_2303078_20230329
29 mars 2023
, l'a astreint à y demeurer quotidiennement de 13 heures jusqu'à 16 heures, y compris les dimanches et les jours fériés ou chômés et a défini les modalités de présentation au commissariat central du Mans
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2502559_20250724
24 juillet 2025
dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté n° DCL-BMI-617-25 du 7 juillet 2025 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays
Reconduites à la frontière
DTA_2302775_20230419
19 avril 2023
, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ;3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307537_20230912
12 septembre 2023
la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 juillet 2023 par lequel la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
DTA_2506833_20251104
4 novembre 2025
Le certificat médical indique également un état de choc émotionnel d’allure post-traumatique et un abcès anal récidivant.
5ème chambre
DTA_2203605_20221011
11 octobre 2022
il l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement.
DTA_2201189_20220720
20 juillet 2022
Mais les stipulations précitées n'ont ni pour objet ni pour effet de rendre opposables à l'autorité administrative les choix d'installation des étrangers.
3ème chambre
DTA_2200188_20221017
17 octobre 2022
, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; () ". 10.
REFERE
DTA_2301231_20230509
9 mai 2023
de la semaine, sauf les dimanches, jours fériés ou chômés.
2ème chambre
DTA_2403376_20260218
18 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
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