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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2001056_20231017
17 octobre 2023
soutient que : - la requête est recevable ; - la décision contestée méconnaît le principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps, dès lors qu'elle fait application de la circulaire
DTA_2001101_20231017
: - la requête est recevable ; - la décision contestée méconnaît le principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps, dès lors qu'elle a été prise en application de la circulaire
DTA_2001133_20231017
1 ère Chambre
DTA_2404888_20260407
7 avril 2026
En premier lieu, aux termes du point 3 de la circulaire du 10 juin 2024 relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides
5ème Chambre
DTA_2411512_20250327
27 mars 2025
du 28 novembre 2012 dite " circulaire Valls " ; - le code de justice administrative.
DTA_2502592_20260213
13 février 2026
est entaché d’un défaut d’examen sérieux complet de sa situation ; - il méconnaît l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions de la circulaire
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2410046_20240722
22 juillet 2024
la construction et de l'habitation, impliquant la mise en œuvre de travaux de sécurisation et, dans certains cas, le relogement des administrés concernés ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404000_20250313
13 mars 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également la circulaire
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2400808_20250220
20 février 2025
juillet 2023 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ; 3°) d'annuler la circulaire
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302750_20230609
9 juin 2023
n° 2014-0016 du 8 octobre 2014 relative aux aides financière accordées aux étudiants, dans sa rédaction issue de la circulaire du 28 janvier 2021 ; - les décisions sont entachées d'erreurs de fait quant
Chambre 3
DTA_2302829_20250715
15 juillet 2025
En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 3.
DTA_2302830_20250715
1ère chambre
DTA_2402434_20241129
29 novembre 2024
En ce qui concerne la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 4.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2118245_20240131
31 janvier 2024
Il en résulte que l'administration ne pouvait légalement faire application de cette circulaire en édictant les décisions attaquées et que ces dernières sont illégales et doivent par suite être annulées
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411261_20241113
13 novembre 2024
et instructions de portée générale ; / () / 6° Des recours en interprétation et des recours en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat
DTA_2101414_20230314
14 mars 2023
Par une circulaire NOR JUSE0340078C du 26 mai 2003, modifiée par une circulaire NOR JUSK1929021C du 8 octobre 2019, le ministre de la justice a précisé, au visa des dispositions de l'article 92 du décret
DTA_2118344_20240228
28 février 2024
DTA_2118352_20240228
DTA_2118357_20240131
3ème chambre
DTA_2102910_20220711
11 juillet 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire du 8 juin 2020 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la
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