pour un motif disciplinaire M.

pour motif disciplinaire, Mme A E ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, de l'autoriser à licencier Mme A E ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de

Le 12 août 2022, la société Airport Handling Partner a sollicité de l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M. A B, salarié protégé.

susceptibles d'être appliquées sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; () 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. / III. - Le pouvoir disciplinaire appartient au président

En troisième lieu, la circonstance que certains des faits retenus pour justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle seraient susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, n'est

en cause ; une telle irrégularité ouvre seulement un droit à réparation ; - contrairement à ce qu'a retenu l'inspectrice du travail, il n'existe aucun lien entre la demande d'autorisation de licenciement

pour motif disciplinaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement pour motif disciplinaire, sans qu'aucune circonstance atténuante n'y fasse obstacle.

- il existe un lien entre son mandat et la demande d’autorisation de licenciement.

La ministre du travail invoque un autre motif tiré de ce qu’elle ne pouvait autoriser le licenciement pour un motif disciplinaire dès lors que M.

Aux termes de l'article L. 553-2 de ce code : " Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire ".

Boulanger ne lui a pas communiqué ses documents de fin de contrat ; - la demande de licenciement présente un lien avec son mandat ; - la décision de la ministre du travail du 17 novembre 2021 a été

B... pour motif disciplinaire ; d’autoriser le licenciement de Monsieur A... B... pour motif disciplinaire ; d’enjoindre à l’administration d’autoriser le licenciement de Monsieur A...

B, pour un double motif disciplinaire et d'insuffisance professionnelle.

La société H Etoile a, le 15 avril 2021, saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de M.

de licencier M.

En second lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail, dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute

moral ; A titre subsidiaire, 3°) d'annuler la même décision en tant qu'elle prononce un licenciement pour motif disciplinaire et non un licenciement pour insuffisance professionnelle ; 4°) de condamner

B... était fondée sur un motif disciplinaire déjà sanctionné par un avertissement le 6 décembre 2022 ; l’inspection du travail ne pouvait refuser de lui accorder l’autorisation de licencier M.

par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement ; - à titre superfétatoire, il existe un lien entre ses mandats et le licenciement ; son employeur a précédemment contesté un