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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2215833_20240627
27 juin 2024
Par une décision expresse du 31 mai 2022, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspection du travail du 20 août 2021 et a autorisé l'employeur à licencier Mme
5ème chambre
DTA_2301347_20240109
9 janvier 2024
d'enjoindre à l'inspecteur du travail et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de lui délivrer l'autorisation de licencier M.
DTA_2215034_20240229
29 février 2024
Par une décision du 10 janvier 2022, l'inspection du travail a refusé l'autorisation de licenciement sollicitée.
9ème Chambre
DTA_2000900_20230331
31 mars 2023
Le 3 juin 2019, la société a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique.
5ème Chambre
DTA_1910588_20230330
30 mars 2023
de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) des Pays de la Loire, sollicité l'autorisation de licencier, pour motif économique, Mme C.
DTA_2303088_20251217
17 décembre 2025
Par lettre du 9 août 2022, la société Ausy a sollicité, auprès de l’inspection du travail, l’autorisation de licencier M.
Chambre 3
DTA_2101664_20240201
1 février 2024
E, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 30 octobre 2020 autorisant son licenciement et refusé l'autorisation de le licencier.
1ère chambre
DTA_2007357_20220929
29 septembre 2022
La procédure a été communiquée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2005906_20221110
10 novembre 2022
Par courrier du 21 février 2020, son employeur a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier pour motif économique.
DTA_2204981_20230516
16 mai 2023
Elle soutient que : - l'inspectrice du travail a recherché à tort l'origine de la pathologie de sa salariée ; - il n'existe aucun lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat détenu
7ème Chambre
DTA_2100042_20230915
15 septembre 2023
Elle soutient que : - l'inspection du travail a commis une faute en refusant d'autoriser le licenciement de sa salariée ; - l'illégalité du refus a été reconnue par la ministre du travail qui, dans
2ème chambre
DTA_2300181_20240507
7 mai 2024
l'autorisation de licencier Mme C.
DTA_2202355_20240513
13 mai 2024
C, son employeur a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier.
DTA_2202299_20240513
D, son employeur a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier.
4ème Chambre
DTA_2003974_20230330
Par une demande du 9 décembre 2019, la société Schindler Tele Contrôle a sollicité auprès des services de l'inspection du travail des Hauts-de-Seine l'autorisation de licencier ce salarié pour motif disciplinaire
3e Section - 1re Chambre
DTA_2112387_20221206
6 décembre 2022
, de l'emploi et de l'insertion, a d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 7 septembre 2020, refusant d'autoriser son licenciement et d'autre part, autorisé son licenciement
Chambre 1
DTA_1900586_20230310
10 mars 2023
la demande d'autorisation de licenciement et ses fonctions représentatives.
6ème chambre
DTA_2206384_20251224
24 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Par une lettre du 8 novembre 2021, la société Altimance a demandé à l’inspection du travail l’autorisation de procéder au licenciement de M.
DTA_2106227_20230306
6 mars 2023
Les administrateurs judiciaires ont demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier Mme B, qui leur a été refusée le 13 novembre 2020.
DTA_2105870_20230927
27 septembre 2023
de licenciement est en lien avec le mandat qu'il détient.
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