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3 381 résultats pour « licenciement sans autorisation de l'inspection du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2215833_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Par une décision expresse du 31 mai 2022, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspection du travail du 20 août 2021 et a autorisé l'employeur à licencier Mme

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301347_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

d'enjoindre à l'inspecteur du travail et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de lui délivrer l'autorisation de licencier M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2215034_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Par une décision du 10 janvier 2022, l'inspection du travail a refusé l'autorisation de licenciement sollicitée.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2000900_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Le 3 juin 2019, la société a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910588_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) des Pays de la Loire, sollicité l'autorisation de licencier, pour motif économique, Mme C.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303088_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Par lettre du 9 août 2022, la société Ausy a sollicité, auprès de l’inspection du travail, l’autorisation de licencier M.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101664_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

E, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 30 octobre 2020 autorisant son licenciement et refusé l'autorisation de le licencier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007357_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

La procédure a été communiquée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005906_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par courrier du 21 février 2020, son employeur a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier pour motif économique.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204981_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Elle soutient que : - l'inspectrice du travail a recherché à tort l'origine de la pathologie de sa salariée ; - il n'existe aucun lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat détenu

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100042_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Elle soutient que : - l'inspection du travail a commis une faute en refusant d'autoriser le licenciement de sa salariée ; - l'illégalité du refus a été reconnue par la ministre du travail qui, dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300181_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

l'autorisation de licencier Mme C.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202355_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

C, son employeur a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202299_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

D, son employeur a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003974_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Par une demande du 9 décembre 2019, la société Schindler Tele Contrôle a sollicité auprès des services de l'inspection du travail des Hauts-de-Seine l'autorisation de licencier ce salarié pour motif disciplinaire

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2112387_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

, de l'emploi et de l'insertion, a d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 7 septembre 2020, refusant d'autoriser son licenciement et d'autre part, autorisé son licenciement

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1900586_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

la demande d'autorisation de licenciement et ses fonctions représentatives.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206384_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Par une lettre du 8 novembre 2021, la société Altimance a demandé à l’inspection du travail l’autorisation de procéder au licenciement de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106227_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Les administrateurs judiciaires ont demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier Mme B, qui leur a été refusée le 13 novembre 2020.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105870_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

de licenciement est en lien avec le mandat qu'il détient.

Source officielle

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