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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513072_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025 à 14h03, Mme B..., représenté par Me Zouine, indique ne pas s’opposer à un non-lieu partiel mais indique maintenir ses conclusions au titre de l’article L.

Source officielle
TA

Vice-Président CHARVIN

DTA_2103990_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, au non-lieu partiel à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307186_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

les décisions portant retrait de points consécutivement aux infractions commises les 3 mars 2016, 16 février 2012, 5 juin 2011, 17 avril 2010, 26 août 2009, 28 août 2008 et 14 juin 2007 et au non-lieu

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201257_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206069_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2022, la directrice du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer conclut au non-lieu partiel à statuer à hauteur de dégrèvement prononcé et au rejet du surplus des conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2504987_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête en faisant valoir qu'un récépissé de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2208900_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2022, le directeur départemental des finances publiques conclut au non-lieu partiel de la requête et au rejet du surplus.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500645_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2025, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu partiel à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d’instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210141_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211546_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300729_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, la rectrice de l'académie de la Guadeloupe conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305103_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316309_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2023, le ministre conclut au non lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2101405_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2022, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500211_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel sur les conclusions de la requête et au rejet du surplus.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2407267_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418598_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Par un mémoire en défense du 25 juin 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise conclut au non-lieu partiel à hauteur du dégrèvement de 127 550 euros prononcé en cours d’instance

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2108068_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur le non-lieu partiel : 2. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 octobre 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2202042_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2022, le ministre de l'Intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer concernant l'annulation de la décision "'48 SI'", et au rejet du surplus des conclusions

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TA

Juge Unique

DTA_2504208_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Sur le non-lieu partiel : Dans son mémoire en défense, le ministre de l’intérieur informe le tribunal qu’il a retiré la décision 48SI et les décisions de retraits de point concernant les infractions du

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