CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2407911_20260324
24 mars 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 9 UH du plan local d'urbanisme : Aux termes de l'article 9 UH du règlement du plan local d'urbanisme : « Le Coefficient d'Emprise au
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2210719_20251223
23 décembre 2025
du code général des impôts ; - il y a lieu de retenir le coefficient de pondération de 0,5 pour les locaux servant aux circulations et issues de secours, aux ateliers, archives et réserves, aux locaux
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301920_20230406
6 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Chamonix-Mont-Blanc, intitulé " accès et voirie " () a) Tout terrain enclavé est inconstructible. () ".
2ème chambre JU
DTA_2001686_20230710
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; (). ".
Juge unique 4
DTA_2106501_20231228
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 1496 du même code : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle
DTA_2106502_20231228
4ème Chambre
DTA_2002137_20230210
10 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable au 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage
3ème chambre
DTA_2100356_20230313
13 mars 2023
Elle peut également être calculée, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation dans les conditions prévues aux articles 1496 et 1516 du code
7ème Chambre
DTA_2014826_20221031
31 octobre 2022
La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 est
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2001850_20221108
8 novembre 2022
Selon l'article 1496 dudit code : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux
6ème Chambre
DTA_2107018_20240926
26 septembre 2024
D'autre part, doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre de locaux d'habitation existants
DTA_2102886_20250605
5 juin 2025
Les parcelles sont classées en zones UB et A du plan local d'urbanisme communal. Le 19 novembre 2020, M.
Juge unique chambre 1
DTA_2305409_20250715
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année
Juge unique 3ème chambre
DTA_2100739_20230303
3 mars 2023
. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune
JU2
DTA_2101436_20230629
29 juin 2023
Aux termes du I de l'article 1496 du même code : " La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis dans la commune pour
Magistrat Courret
DTA_1900824_20221229
29 décembre 2022
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 du même code pour " tous les biens autres que les locaux
2ème chambre
DTA_2201263_20250912
12 septembre 2025
L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511056_20251015
15 octobre 2025
immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves
DTA_2303391_20250723
23 juillet 2025
et servant de lieu de vie permanent, diurne et nocturne, aux animaux ; / - les annexes : les parcs d'ébat et de travail, les locaux de préparation de la nourriture, les bâtiments de stockage de litière
11ème chambre, JU
DTA_2510837_20251104
4 novembre 2025
pour une activité commerciale a été qualifié de local à usage commercial classé en catégorie DEP1 secteur 2 avec un tarif au m² de 86,4 euros et un coefficient de localisation égal à 1 ; ces éléments
Page 8 sur 94