Elle soutient que : - le recteur de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement

Elle soutient que : - le rectorat de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement

Elle soutient que : - son obligation n'est pas non sérieusement contestable ; - les fondements contractuel et décennal ne peuvent être invoqués cumulativement ; - l'expert n'a pas tenu compte des

D'autre part, il résulte de l'instruction que les manquements aux obligations contractuelles et à la législation sur le travail et sur la sécurité intérieure sur lesquels la métropole s'est fondée pour

D A, chef du pôle travail à l'effet de signer, notamment, les décisions portant sanction administrative pour les manquements aux obligations prescrites à l'article L. 8115-1 du code du travail.

à aucune de ses obligations contractuelles et elle avait bien rempli la déclaration de conflit d'intérêts ; - elle ne se trouvait pas en situation de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 2141

à aucune de ses obligations contractuelles et elle avait bien rempli la déclaration de conflit d'intérêts ; - elle ne se trouvait pas en situation de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 2141

dans les délais contractuels ; () ".

En ce qui concerne le défaut de constat des manquements 4.

à ses obligations contractuelles, et dont ce dernier, eu égard à la grossièreté des manquements et à leur nombre, ne pouvait en ignorer les conséquences.

La circonstance qu'en l'espèce, elle ne voulait pas réveiller les enfants pendant leur sieste en appelant sa responsable n'est pas de nature à relativiser le manquement objectif de Mme C B à ses obligations

des fonctionnaires applicables aux agents contractuels de droit public en application de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - elle

sur ce point à ses obligations contractuelles.

préalable sur les manquements ; - aucun manquement portant sur le défaut d'information relative à la garantie légale ne peut être retenue, dès lors que celui-ci avait déjà été corrigé à la date de

C..., représentée par Me Rajjou, demande au tribunal : 1°) de condamner la région Bretagne à lui verser la somme de 28 328 euros en réparation de son manque à gagner et de son préjudice moral né de

à ses obligations contractuelles, à raison des montants des devis qu'il avait établis pour réaliser les diagnostics amiante, pour un montant total de 3 215,86 euros, correspondant aux préjudices suivants

à ses obligations contractuelles, à raison des montants des devis qu'il avait établis pour réaliser les diagnostics amiante, pour un montant total de 3 215,86 euros, correspondant aux préjudices suivants

Il soutient que : - le recteur de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement

Dans ces conditions, et ainsi que l'admet d'ailleurs le garde des sceaux, ministre de la justice, l'Etat, qui n'a pas respecté ses obligations contractuelles, a commis une faute de nature à engager sa

Les sociétés requérantes soutiennent que la société Wereso a manqué à ses obligations contractuelles et s'est maintenue irrégulièrement sur le domaine public sans droit ni titre du 11 février au 31 juillet