Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés.

Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 7.

aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce

des corps de la fonction publique de l'Etat peuvent prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être contingenté selon des conditions particulières. ".

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée () ". 6.

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

suivantes : [] 6° bis Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 du présent décret

L'article 3 de la même ordonnance dispose : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement

Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées ».

Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation M. B doit être écarté. 4.

D’une part, l’application de ces dispositions étant manifestement impossible en l’absence d’un texte réglementaire fixant notamment les conditions de procédure applicables à l’octroi du nouveau congé pour

Dans ces conditions, elle est fondée à soutenir que les conclusions de la requête tendant à l'annulation d'une décision visant cette période sont irrecevables et doivent être rejetées.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 6.

mention salarié valable du 13 mars 2019 au 12 mars 2020.

Une décision de maintien sur le répertoire des détenus particulièrement signalés, qui impose des sujétions particulières au détenu concerné, entre dans le champ d’application des articles précités et doit

Une décision de maintien sur le répertoire des détenus particulièrement signalés, qui impose des sujétions particulières au détenu concerné, entre dans le champ d’application des articles précités et doit

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 5.

Dans ces conditions, sa demande de renouvellement de titre de séjour, avec mention " vie privée et familiale " doit être regardée comme une demande de changement de statut.

En particulier, si M.

d'urgence n'est pas remplie, compte tenu de la particulière gravité de la menace que le comportement de M.