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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 3ème chambre
DTA_2202406_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
qu'il ne détenait pas de récepteur de télévision ou de dispositif assimilé, il héberge à son domicile sa compagne qui dans sa déclaration de revenus de l'année 2020, en date du 28 avril 2021, n'a pas mentionné
Source officielle4ème chambre
DTA_2304059_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ; - l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil pris en application de l'article 38
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300881_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 : " I.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510123_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
chantier et le bouleversement apporté par le projet à une politique publique majeure ; qui insistent sur l'impossibilité de régulariser le défaut de motivation de l'arrêté attaqué par un arrêté rectificatif
Source officielleChambre 1
DTA_2103104_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Mme C soutient qu'une erreur a été commise dans la date de facturation des travaux par la société, qui a procédé à l'édiction d'une facture rectificative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301670_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce et antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative
Source officielle4ème chambre
DTA_2205544_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A et Mme C B ont adressé une lettre d'intention de régularisation auprès du service de traitement des déclarations rectificatives dont il a été accusé réception le 23 décembre 2015.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1914701_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1914702_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1905228_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1906768_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300621_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A la suite de ce contrôle, le service vérificateur tenant compte de la déclaration de revenus rectificative produite par les requérants au titre de l'année 2018 afin de déclarer les indemnités journalières
Source officielleJuge unique 4
DTA_1905270_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur
Source officielleJuge unique 7
DTA_2308081_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Pour la détermination des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 mentionnées aux I et III, il est fait application des dispositions prévues par le présent code, dans sa rédaction en vigueur
Source officielle1ère chambre
DTA_2001144_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
sociale ; () II. - Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200599_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
La décision susvisée est entachée d'une erreur matérielle dans la mention de la présence des parties à l'audience publique du 25 mai 2023 que la raison commande de corriger.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400005_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201408_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 76 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 précise que " I. - Pour la première année de l'exécution des contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200504_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
de réponse aux observations qu'il a formulées concernant les explications fournies par ses courriers des 5 avril 2018 et 25 octobre 2018 ; - la proposition de rectification du 16 octobre 2018 ne mentionne
Source officielle2ème chambre
DTA_2308484_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 170