Il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci a été prise sur la base de l'avis de la commission de réforme émis le 27 janvier 2022.

En deuxième lieu, Mme C soutient qu'ainsi que l'a constaté le juge des référés dans son ordonnance du 4 février 2016, il appartenait au recteur de l'académie de Rennes de saisir la commission de réforme

ne sont pas conformes à l'avis de la commission de réforme ". 4.

Celui-ci peut se faire accompagner d'une personne de son choix ou demander qu'une personne de son choix soit entendue par la commission de réforme. / () Le secrétariat de la commission de réforme informe

Lors de sa séance du 21 novembre 2019, la commission de réforme de la Seine-Maritime a émis un avis favorable à la mise à la retraite pour invalidité de la requérante.

La commission de réforme, dans sa séance du 23 novembre 2021, a émis un avis favorable à sa mise à la retraite pour invalidité.

de réforme, de même que de faire entendre le médecin et la personne de son choix. / L'avis de la commission de réforme est communiqué au fonctionnaire sur sa demande ; / () ". 3.

Aux termes de l'article 38 du même décret : " La mise en disponibilité visée aux articles 17 et 37 du présent décret est prononcée après avis du comité médical ou de la commission de réforme prévue par

D'Onofrio de la convocation à la commission de réforme, réunie le 17 juin 2020 afin d'émettre un avis sur la mise en retraite pour invalidité de l'agent, la communauté de communes Cœur du Var produit

dite " Parcours professionnels, carrières et rémunérations " (PPCR), d'un rééchelonnement indiciaire, à la différence de corps de même catégorie comparables, et, d'autre part, qu'à l'issue de cette réforme

des certificats médicaux. / La commission de réforme, si elle le juge utile, peut faire comparaître le fonctionnaire intéressé.

En outre, ses observations ont été prises en compte par la commission de réforme, tel qu'il ressort des termes de son avis.

D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

méconnaissance des dispositions de l'article 18 du décret du 14 mars 1986 ; - elle n'a pas été mise à même de présenter utilement les pièces médicales auprès de la commission de réforme, ni n'a été

Le 19 janvier 2021, la commission de réforme du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ariège, appelée à émettre un avis sur la mise à la retraite d'office pour invalidité de Mme A

Article 3 : Le CCAS de la commune de Nancy versera à Mme B une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la lettre du 24 novembre 2020 informant l'agent de la tenue de la commission de réforme, qu'il mentionne la possibilité pour la requérante

Article 3 : La commune de Trappes versera à Mme A une somme de 1 000 euros (mille) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ressort du procès-verbal de la réunion de la commission de réforme du 21 avril 2017 que celle-ci ne comprenait pas de médecin spécialiste des pathologies dont est atteinte la requérante.

de La Poste sont identiques à ceux des commissions de réforme prévues à l'article 12 du décret du 14 mars 1986 susvisé.