Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. II.

relevé d'office tiré de ce que le ministre de l'intérieur a méconnu le champ d'application de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978, qui ne trouve pas à s'appliquer dès lors que le décret du 28 mai

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2022.

Par courrier du 28 novembre 2022, il a sollicité l’obtention d’un congé bonifié de 65 jours consécutifs pour la période du 9 juillet au 9 septembre 2023.

de l'article 2 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'office d'huissiers

1972 ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - aucune somme ne peut être mise à sa charge sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

L'article 9 de ce décret dispose que : " En application du dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du ministère

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

L'article 9 de ce décret dispose que : " En application du dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du ministère

Par un mémoire en réponse au premier moyen soulevé d’office par le tribunal, enregistré le 1er décembre 2025, Mme B... indique renoncer à ses conclusions indemnitaires.

B sont irrecevables car elles se rattachent au contentieux du recouvrement ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Elle soutient que cette décision est entachée d'une inexacte application de l'article 9 du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 dès lors qu'elle a vécu au sein du camp de la Roque d'Anthéron du 11 septembre

de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; il n'est pas établi que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) s'est prononcé au vu d'un rapport médical

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 15 septembre 2022.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 juin 2021 et le 9 septembre 2021, M.

Le moyen ainsi soulevé par M. A doit ainsi être écarté comme inopérant. 6. Pour solliciter l'annulation de l'arrêté en litige, M.

En quatrième lieu, à supposer le moyen soulevé, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'OFPRA, qui n'avait en tout état de cause pas à en faire application, aurait commis une erreur de droit au regard