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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2203700_20250124
24 janvier 2025
; - la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ne peut être refusée au seul motif que la numérotation des factures est erronée ; - le droit à déduction ne peut être refusé en raison de l'omission
1ère Chambre
DTA_2200619_20230928
28 septembre 2023
, n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision de non-opposition que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation
DTA_2104633_20240216
16 février 2024
d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée
2ème chambre
DTA_2101987_20230117
17 janvier 2023
, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation
1ère chambre
DTA_2201424_20250228
28 février 2025
dispositions de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : le préfet de région aurait dû être préalablement consulté sur le projet ; - le dossier de demande de permis de construire est entaché d'omissions
6ème Chambre
DTA_2302048_20251007
7 octobre 2025
de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
DTA_2307285_20260127
27 janvier 2026
5ème Chambre
DTA_2203753_20240411
11 avril 2024
de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
2ème Chambre
DTA_2205358_20250409
9 avril 2025
DTA_2207857_20240129
29 janvier 2024
DTA_2100453_20240319
19 mars 2024
déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
9ème Chambre
DTA_2009638_20240502
2 mai 2024
3ème Chambre
DTA_2101112_20230406
6 avril 2023
DTA_1907536_20220922
22 septembre 2022
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203278_20220713
13 juillet 2022
4ème Chambre
DTA_2107048_20240624
24 juin 2024
DTA_2006867_20231229
29 décembre 2023
d'autorisation d'urbanisme ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
DTA_2200798_20250116
16 janvier 2025
DTA_2203383_20240402
2 avril 2024
DTA_2302698_20250410
10 avril 2025
, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de démolir qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation
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