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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502133_20250326
26 mars 2025
A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre le refus que lui a opposé le maire de Fleury d'Aude le 10 février 2025 de l'admettre
2ème chambre
DTA_2400521_20250314
14 mars 2025
Par un arrêté du 19 janvier 2024, la maire de la ville de Besançon a retiré la décision de non opposition obtenue par SFR. SFR demande l'annulation de cette décision. Sur l'intervention de M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310212_20231226
26 décembre 2023
B, élu d'opposition au sein du conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, a mis en demeure le maire de la commune de le laisser porter ses corrections aux procès-verbaux du conseil municipal,
1ère Chambre
DTA_2002336_20240712
12 juillet 2024
été organisée par les maires alors qu'ils avaient pris parti en faveur du projet ; - l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme a été méconnu en ce que ne figurent pas dans le dossier de permis de construire
8ème chambre
DTA_2210918_20251211
11 décembre 2025
qui n’a pas été communiqué.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516218_20260122
22 janvier 2026
Elle soutient que l’affaissement du mur de soutènement a nécessité une intervention d’urgence et qu’elle a accompli des efforts de règlement et recherché la conciliation.
10eme Chambre
DTA_2202689_20260505
5 mai 2026
A... et M. H...
4ème Chambre
DTA_2305206_20251105
5 novembre 2025
Elle fait valoir qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête, dès lors que le maire de la Gaude a pris un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable, le 21 décembre 2023.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501230_20250519
19 mai 2025
, enregistrés les 6, 12 et 14 mai 2025, l'EARL Etablissement Riquet demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 mars 2025 par lequel le maire de Celle-L'Evescault a refusé
5ème Chambre
DTA_2005166_20221114
14 novembre 2022
La société requérante soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit, en ce que c'est à tort que le maire de la commune a opposé à sa demande les règles de hauteur maximale
DTA_2003428_20230707
7 juillet 2023
) d'annuler l'arrêté en date du 26 août 2020 par lequel le maire de la commune de Fayence s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue de la modification d'ouvertures de bâtiment sur son terrain
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2413581_20250101
1 janvier 2025
un mois à l'avance ; - il y a urgence que l'arrêté en litige n'entre pas en vigueur ; - le maire a commis un détournement de pouvoir, dès lors qu'un autre parti politique, le parti communiste français
ORTA_2603312_20260423
23 avril 2026
d’égalité, un traitement différent étant réservé aux autres associations ; le Comité n’a pas été consulté dans l’élaboration du programme des festivités de la commune, diffusé par la mairie le 9 avril
6ème chambre
DTA_2001267_20220929
29 septembre 2022
indiquent qu'aucun projet de décompte n'a été transmis par le titulaire et mentionnent que le projet de décompte général a été par le maitre d'œuvre le 28 juillet 2017, antérieurement à la réception du
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204106_20250213
13 février 2025
C B, représenté par Me Poncin, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Chambéry a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif n
DTA_2109796_20231012
12 octobre 2023
Ils soutiennent que : - le maire a fait une inexacte application de l'article UH 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Chaponnay relatif aux accès ; - le maire de Chaponnay a fait
1ère chambre
DTA_2401157_20260512
12 mai 2026
A... ont formé un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté, auquel le maire a fait droit le 11 mai 2023 en procédant au retrait de l’arrêté du 18 janvier 2023.
DTA_2004384_20240312
12 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que lors du conseil municipal du 19 novembre 2020, le maire de La Trinité a indiqué mettre à disposition des élus de l'opposition un local suite aux demandes dont il avait
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2201540_20221115
15 novembre 2022
L'autorisation de construire a été accordée par deux arrêtés portant non-opposition à déclaration préalable, délivrés le 19 mai 2022 et le 19 octobre 2022 par le maire de la commune.
DTA_2201541_20221115
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