Une expertise a été diligentée par ordonnance du 17 juin 2015. L'expert a rendu son rapport final le 23 décembre 2021.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance du 18 avril 2019 par laquelle la présidente du tribunal de céans a taxé et liquidé les frais d'expertise à hauteur de 1 128,11 euros et les a mis

Elle indique que, par une ordonnance du 3 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a enjoint au maire de la commune de Fontenay-sous-Bois notamment de mettre à même le conseil

Le groupement a transmis son projet de décompte final le 7 juin 2022, arrêtant le montant du solde du marché à la somme de 27 939 295,45 euros toutes taxes comprises, intégrant une demande de règlements

Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par ordonnance du 3 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 mai 2023.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En ce qui concerne la demande principale : 4.

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - l'ordonnance n°1202742 du juge des référés du tribunal

Par une ordonnance n° 2303884 rendue le 31 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu l'exécution de cette décision au motif qu'étaient de nature à créer

D ont saisi le 25 mai 2021 le juge des référés du tribunal administratif de Paris qui, par une ordonnance du 14 octobre 2021, a confié la réalisation d'une expertise aux docteurs Potier, chirurgien vasculaire

Par sa requête, la société SEREX demande au tribunal de fixer le solde du marché au montant de 2 204 760,37 euros. Sur le règlement du marché : 2.

Sur la demande en référé : 11.

Vu la procédure suivante : Par l'ordonnance n° 2204421, en date du 10 novembre 2022, enregistrée le 15 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au tribunal administratif

Par ordonnance du 7 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 juillet 2022 Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - l'ordonnance du 27 septembre 2016 par laquelle le président du tribunal administratif a ordonné une expertise et désigné, en qualité d'expert, le professeur B A ; - l'ordonnance du 7 mars 2018

Par conséquent, c'est à bon droit que l'administration a réintégré le montant des loyers non réclamés dans la base imposable à l'impôt sur les sociétés.

Delage, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

Elle soutient que : - elle se réfère aux conclusions et moyens exposés dans le dossier n° 2007485 ; - l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 11° de l'article 1382

Il ressort des pièces du dossier que dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance n° 2003723 du juge des référés en date du 8 décembre 2020 prononçant la suspension de l'exécution de la décision de refus

Par une ordonnance du 16 février 2023, le juge des référés a condamné l'établissement à verser à Mme D une indemnité provisionnelle d'un montant de 4 271,30 euros, au titre de l'indemnité de précarité,