de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle n'est pas en mesure de lui rendre visite dans son pays d'origine, compte

D'autre part, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi

Le rapport constate également le comportement inadapté de Mme B... envers et devant les deux petites filles âgées de neuf et onze mois accueillies lors de la visite, leur parlant « de façon très vive »

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

D'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale,

D'autre part, les dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent que, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

que la requérante a administré le 14 avril 2021 une gifle à une jeune enfant de 3 ans qu'elle accueillait et d'autre part, que le 3 septembre 2021, les parents d'un nourrisson de 9 mois ont constaté,

D'une part, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre

, en raison de la résidence alternée et de l'autorité parentale conjointe, le droit aux prestations sociales et familiales soit reconnu alternativement à chacun des parents ; - aucune réglementation

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

que l'intéressée tient un discours négatif à l'égard des parents de Dorian et a indiqué que les visites de l'enfant chez ses parents ne lui apportaient rien, qu'elle a, à plusieurs reprises, modifié ou

-C-O ", à la suite des interpellations de la sage-femme par courriels les 5 et 6 décembre 2019, qu'elle n'a effectué aucune visite à domicile alors que la mesure judiciaire pour l'un des parents aurait

Toutefois, le juge des enfants a autorisé le 6 décembre 2022 un droit de visite médiatisé de M. B auprès de ses enfants deux fois par mois, visites qui sont respectées par le requérant.

à élever progressivement la durée du droit de visite.

B bénéficiait encore, à la date de l'arrêté attaqué, d'un droit de visite médiatisé à l'égard de son fils, âgé de cinq mois, qui avait été confié à l'aide sociale à l'enfance, par une décision du juge

A cette fin, et conformément à l'obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 1 de l'article 9, les Etats parties respectent le droit qu'ont l'enfant et ses parents de quitter tout pays

D'autre part, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi

Par ailleurs, ces dispositions n'imposent pas la participation du parent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à qui la qualité de réfugié a été reconnue. 8. D'une part, M.