Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 2.

pays de renvoi et enjoint à la préfète d'Eure-et-Loir, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M.

Dès lors, en application de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, l'autorité administrative pouvait édicter une décision portant interdiction de

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 7. Il résulte de ce qui précède que M.

A ce titre, il ne pouvait ignorer qu'en cas de refus, il pourrait faire l'objet d'une mesure d'éloignement.

Sur la fin de non recevoir opposée en défense tiré de la tardiveté de la requête Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant

S'agissant de la situation personnelle de M.

Cette notification était accompagnée des voies et délais de recours, et précisait notamment que le recours pouvait être déposé auprès du greffe ou du chef d'établissement et que M.

du pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Il soutient que : s'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; - le préfet, qui a uniquement examiné s'il pouvait prétendre à la

Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d’une incompétence de

et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 17.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen préalable et complet de sa situation personnelle ; - la décision portant

Sur la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : 2.

Par suite, dès lors que l'arrêté attaqué n'a pas à mentionner tous les éléments de la situation personnelle du requérant et que ce dernier pouvait, à la seule lecture de la décision, en comprendre la portée

gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 3.

Aux termes enfin de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 3.