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de demande de permis de construire est incomplet : il ne fait pas apparaître les plantations maintenues, supprimées et créées en méconnaissance de l'article UB5 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU

Source officielle

juge unique (2)

DTA_2202356_20240116

Administratif

16 janvier 2024

En tout état de cause, sa nouvelle demande d'échange n'a été présentée que le 4 juin 2021, soit plus de 3 ans plus tard.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2301283_20250120

Administratif

20 janvier 2025

Ce courrier a été présenté le 13 août 2022 et est revenu à l'expéditeur avec la mention " pli avisé non réclamé ". De plus, la décision " 48 SI " contenait mention des voies et délais de recours.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209404_20230407

Administratif

7 avril 2023

au domicile du requérant l'avisant de l'existence d'un pli qui lui était adressé.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400134_20240209

Administratif

9 février 2024

Il ressort ensuite des mentions explicites portées sur l'enveloppe que ce pli a été présenté à l'adresse indiquée par le requérant le 9 août 2023, que le pli a été mis à la disposition du requérant en

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210691_20220726

Administratif

26 juillet 2022

L'accusé de réception comporte la mention " pli avisé et non réclamé ", valant notification régulière de ce pli à sa date de présentation.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402743_20240315

Administratif

15 mars 2024

Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505981_20251009

Administratif

9 octobre 2025

L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508284_20260312

Administratif

12 mars 2026

L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206347_20221019

Administratif

19 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier que le pli, présenté le 23 avril 2021, est revenu en préfecture le 12 mai 2021 revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ".

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2ème chambre

DTA_2200668_20240517

Administratif

17 mai 2024

Le régime des plus-values à court terme est applicable () ; b.

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1ère Chambre

DTA_2311737_20240213

Administratif

13 février 2024

Faute que ce pli ait été réclamé par sa destinataire dans le délai de quinze jours qui lui était ouvert à cet effet, il a été retourné à l'administration le 26 mai 2023 revêtu de la mention " pli avisé

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4ème Chambre

DTA_2302323_20260304

Administratif

4 mars 2026

S’agissant de l’incompatibilité du PLU révisé avec le PLH et le SCOT’Ouest : Aux termes de l’article L. 131-4 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme (…) sont compatibles avec : 1° Les

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2004120_20221230

Administratif

30 décembre 2022

des articles UF 3, UF 4 et UF 6 du règlement du PLU de la commune de Mouy.

Source officielle

4ème Chambre (JU)

DTA_2314945_20250918

Administratif

18 septembre 2025

au bureau de poste où le pli a été mis en instance.

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Juge social

DTA_2400514_20250925

Administratif

25 septembre 2025

B... conteste la décision du 15 décembre 2023 par laquelle la commission de médiation de la Gironde a décidé qu’il ne relevait plus de la catégorie des personnes devant recevoir une offre de logement prioritaire

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501963_20260115

Administratif

15 janvier 2026

postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d’instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de

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2ème Chambre

DTA_2200166_20250226

Administratif

26 février 2025

A l'issue d'un délai de quinze jours, le pli a été retourné à l'expéditeur avec la mention " pli avisé non réclamé ", laquelle apparaît sur l'enveloppe précitée.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2401695_20250121

Administratif

21 janvier 2025

Mis en instance auprès du bureau de poste de Limoges Préfecture, ce pli a été retourné à la préfecture de la Haute-Vienne le 22 mai 2024, accompagné de la mention " pli avisé non réclamé ". 6.

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