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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2113319_20250227
27 février 2025
, ajourner à deux ans demande de naturalisation de Mme B pour le motif mentionné ci-dessus sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation. 5.
3ème Chambre
DTA_2307786_20251028
28 octobre 2025
implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du préfet de police de Paris ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’
5ème Chambre
DTA_2114410_20250108
8 janvier 2025
Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus, le ministre de l'intérieur a, par décision du 5 mai 2021, maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande
4e Section - 1re Chambre
DTA_2305819_20250206
6 février 2025
Les trois décisions litigieuses sont fondées sur deux séries de griefs tirées, d'une part, du défaut de transmission dans les délais de pièces demandées par l'administration et, d'autre part, de ce que
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2310593_20230513
13 mai 2023
En deuxième lieu, si compte tenu, d'une part, des horaires et du trajet prévus pour la manifestation interdite par l'arrêté dont la suspension est demandée dans le cadre de la présente instance et, d'autre
DTA_2001289_20230614
14 juin 2023
Mme B a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été rejeté par une décision du 16 janvier 2020. Mme B demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux décisions.
1ère chambre
DTA_2100865_20231128
28 novembre 2023
A B a sollicité du président du conseil exécutif de Corse le bénéfice de la protection fonctionnelle par deux demandes formées le même jour et toutes deux réceptionnées le 5 août 2020, dans le cadre de
DTA_2100873_20231128
ORTA_2328775_20241126
26 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
3e Section - 2e Chambre
DTA_2222120_20240627
27 juin 2024
D'une part, il résulte des dispositions précitées que le préfet de police a seul la charge de l'ordre public dans le département de Paris.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300210_20230206
6 février 2023
Aux termes de l'article R. 621-6-1 du même code : " La demande de récusation formée par une partie est présentée à la juridiction qui a ordonné l'expertise.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306871_20230929
29 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207261_20230125
25 janvier 2023
Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties : 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ; () Le représentant doit, s'il n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir
3e Section - 3e Chambre
DTA_2427594_20260423
23 avril 2026
Par jugement du 3 novembre 2022, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a adjugé deux lots correspondant à ce bien à Mmes B....
1ère Chambre
DTA_2107357_20240312
12 mars 2024
Par une décision du 30 décembre 2020, le préfet de l'Oise a ajourné à deux ans la demande de naturalisation formée par M. A, ressortissant tunisien.
ORTA_2325912_20231115
15 novembre 2023
La force probante du passeport de M.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2107162_20230612
12 juin 2023
Chaque statut particulier peut prévoir l'application des deux modalités ci-dessus, sous réserve qu'elles bénéficient à des agents placés dans des situations différentes. " 13.
2ème chambre
DTA_2300407_20250220
20 février 2025
Toutefois, le projet modifié figurant dans la demande de permis de construire modificatif prévoit un espace clos et couvert entre les deux bâtiments à partir de l'étage R+3, lequel permet l'accès aux deux
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301327_20230605
5 juin 2023
produits par les parties.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204246_20220831
31 août 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement
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