, de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, pour signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, " dans les limites

notification ou de la publication de la décision attaquée. ". 5.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le ministre de l'intérieur ne prend une décision de retrait de points du permis de conduire que lorsque l'officier du ministère public a transmis les informations

Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. (…) ».

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

C demande l'annulation de cette décision. Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'intérieur : 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 31 mai 2023 à 11 heures, en présence de Mme Benkhedim, greffière, M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

effet de signer au nom du ministre de l’intérieur tous actes, arrêtés et décisions relevant de ses attributions au sein du bureau des affaires juridiques.

d'aptitude comportant 58 noms, annexée à l'arrêté du ministre de la transition écologique du 9 mars 2021.

des sceaux, ministre de la justice a prononcé le licenciement pour insuffisance professionnelle de M.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

que le ministre se trouvait en situation de compétence liée pour prononcer sa nomination dans le corps des professeurs de sport ; - la décision attaquée est entachée d’inexactitude matérielle des faits

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2026, le ministre de l'intérieur conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

G C, représenté par Me Caijeo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 avril 2019 par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice a refusé de le nommer

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... H... et au ministre de l’intérieur. Délibéré après l’audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient : M.