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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2403464_20251003
3 octobre 2025
Eu égard à ces absences injustifiées et défaillances, et alors même que la requérante a été inscrite en troisième année de licence au cours de l’année 2024/2025, la préfète du Loiret a pu, sans commettre
1ère Chambre
DTA_2100708_20230525
25 mai 2023
les conclusions indemnitaires de la requête doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir tirées de l'absence de liaison du contentieux et de chiffrage des prétentions
5ème Chambre
DTA_2201242_20250408
8 avril 2025
Dès lors, cette écriture doit être considérée comme un passif injustifié constituant une dette de la société envers son dirigeant. 10.
3 ème Chambre
DTA_2002634_20230504
4 mai 2023
C, son employeur était fondé à considérer ses absences du 21 au 27 mars comme injustifiées. Par suite, la requête de ce dernier doit être rejetée. D É C I D E : Article 1er : La requête de M.
2ème chambre
DTA_2101560_20231019
19 octobre 2023
du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la société Rhodia Opération.
DTA_1910105_20231221
21 décembre 2023
Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la rectification de 435 215 euros au titre de l'exercice clos au 31 mars 2012 est injustifiée. 5.
3ème Chambre
DTA_2300756_20251231
31 décembre 2025
dans les faits, il s’imposait à l’ensemble de l’équipe et notamment à elle alors que sa manière de service donnait entière satisfaction ; - cette décision fautive a conduit à une remise en cause injustifiée
DTA_2003229_20221226
26 décembre 2022
; 3°) au rejet de la demande de capitalisation des frais futurs présentée par la caisse primaire d'assurance maladie comme étant injustifiée ; 4°) à la limitation du montant fixé au titre de l'article
DTA_2303033_20250723
23 juillet 2025
B..., qui résulte de la prise en compte de sa situation de mal-être, ne saurait faire présumer l’existence d’un harcèlement moral ni être regardée comme injustifiée.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504257_20260121
21 janvier 2026
pouvoir maintenir le lien entre son frère et la fille de celui-ci, qu’elle a arrêté de fumer et a récupéré son permis de conduire, qu’elle est maman d’un petit garçon de trois mois et qu’elle trouve injuste
DTA_2000909_20221013
13 octobre 2022
raison de son placement en arrêt de travail, d'autre part, du 1er au 20 août 2017, du 9 au 23 octobre 2017 et du 27 octobre au 28 décembre 2017, en raison de son placement en situation d'absence injustifiée
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2307198_20230703
3 juillet 2023
l'administration, qui met plusieurs mois à prendre les arrêtés à la suite de la transmission de ces arrêts de travail ; les deux premières saisines du tribunal font suite au titre de perceptions injustifiés
DTA_2302795_20250523
23 mai 2025
Il soutient que : - les rectifications sont injustifiées, dès lors que la SCI Tounet a eu recours aux services d'un maître d'œuvre pour coordonner les travaux, et a donc réglé directement ce dernier,
DTA_2302812_20250523
5ème chambre
DTA_2005489_20220705
5 juillet 2022
comptabilité et dans les déclarations déposées par la société, qui n'a jamais été contestée par l'administration ; le service ne pouvait la remettre en cause en estimant qu'il s'agissait d'un passif injustifié
6ème chambre
DTA_2309173_20240130
30 janvier 2024
à 15 unités d'enseignement sur 17 et qu'il a de nouveau échoué le 1er semestre de l'année suivante, son relevé de notes faisant à nouveau état d'absences injustifiées à plusieurs unités d'enseignement
DTA_2201415_20240208
8 février 2024
indemnitaires ; - sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors qu'aucune faute n'a été commise dans la délivrance de l'agrément au couple B ; - l'indemnité provisionnelle réclamée est injustifiée
DTA_2302427_20251020
20 octobre 2025
Elle soutient que l’inscription en provision des créances impayées, et non en perte définitives, résulte d’une erreur comptable et que l’imposition supplémentaire est injustifiée.
Reconduite à la frontière
DTA_2502660_20250926
26 septembre 2025
des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 5.
REFERE
DTA_2303234_20231121
21 novembre 2023
situation ; •elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que, venant s'ajouter à une précédente mesure d'éloignement demeurée exécutoire, elle apparaît superfétatoire, vexatoire et injustifiée
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