Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation personnelle ; - l'arrêté méconnait les stipulations de la convention

en raison des conséquences médicales négatives que Mme C déclare avoir subi du fait notamment d'une trop grande humidité de l'appartement.

d'euros pour une personne morale, le fait de : / a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441

Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.

Il résulte de ce tout qui précède que la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie.

physique de son lieu de résidence principal, et notamment toute mesure d'expulsion, doit être précédée d'un relogement de la personne concernée et, qu'au plus tard dans un délai de vingt-quatre heures

d'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet le même jour.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2025, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Le résumé de l'entretien, produit par le préfet au soutien de son mémoire en défense, ne fait ressortir aucune irrégularité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, ou à titre

La consultation des données dactyloscopiques centrales et informatisées du système Eurodac par le préfet du Nord a fait apparaître que les empreintes digitales de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2022, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Ouillon, magistrat désigné ; - les observations de Me Vrioni, avocate désignée d'office, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et fait valoir en outre que le préfet a entaché

Il soutient que la décision de refus contestée est illégale au motif que : elle n’est pas motivée ; il a le droit de se marier avec la personne de son choix ; il n’a pas failli aux principes régissant

A, la décision attaquée fait état de circonstances propres à sa situation personnelle. Le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle devra donc être écarté. 5.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

/ Elle est délivrée ou renouvelée par le préfet ou le sous-préfet. / () ".

Elle soutient que : - elle se sent très bien en France ; - elle a des facilités pour communiquer en français ; - elle dispose de repères en France ; - le simple fait de penser à un transfert en