et familiale dès lors que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a méconnu l'intérêt supérieur de son enfant, le principe de la dignité de la personne humaine et les exigences découlant

de dignité de la personne humaine.

de dignité de la personne humaine, et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants qui constituent des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice

de dignité de la personne humaine, au droit de ne pas être soumis à un traitement inhumain et dégradant et au droit à une vie privée et familiale normale Par deux mémoires en défense, enregistrés le

violences qu’il a subies ; son état de vulnérabilité est manifeste ; il souffre de douleurs pelviennes depuis plusieurs semaines qui nécessitent des investigations médicales ; - elle méconnaît le principe

laisser à la rue sans ressource une famille avec deux enfants de 5 mois constitue un traitement inhumain et dégradant contraire à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et au principe

état de grossesse avancé ; - la carence de l'Etat est caractérisée et porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de ne pas être soumis à un traitement inhumain et dégradant, au principe

libertés fondamentales et de l'intérêt supérieur de l'enfant ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe

sans abri, en situation de détresse, d'accéder à tout moment à une structure d'hébergement d'urgence ; il y a une atteinte grave et manifestement illégale au principe de dignité de la personne humaine

permettant pas de regarder l'Etat comme ayant accompli les diligences exigées, une atteinte grave et manifestement illégale, au droit à l'hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe

proposer un logement porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent notamment le droit à l'hébergement d'urgence, l'intérêt supérieur de l'enfant et le principe

l'administration à leur proposer un logement porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le droit à l'hébergement d'urgence, l'intérêt supérieur de l'enfant, le principe

le dispositif d'hébergement d'urgence (115) est saturé ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant et au principe

le dispositif d'hébergement d'urgence (115) est saturé ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant et au principe

le dispositif d'hébergement d'urgence (115) est saturé ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant et au principe

hébergés que huit nuits depuis sa naissance, le 6 octobre 2022 ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe

un logement porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le droit à l'hébergement d'urgence, la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et le principe

septembre ; - la carence de l'Etat dans la prise en charge de leur famille porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur des enfants, au principe

être regardé comme mineur jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question ; - la suspension de la décision est seule à même de garantir le droit à un recours effectif, le principe

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale, en l'absence d'un hébergement adapté, à son droit à un hébergement d'urgence, au principe