Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

un récépissé, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation

Pour prononcer la décision portant prolongation de deux ans de l'interdiction de retour précédemment édictée par l'arrêté du 30 juillet 2020, la préfète des Landes s'est notamment fondée sur ce que M.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Vu : - l'ordonnance du 27 juillet 2024 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M.

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

La SAS Far East Access a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, prolongée jusqu'au 31 décembre 2010 en matière de taxe sur le valeur

Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ».

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

de titre de séjour couvrant sa période irrégulière sur le territoire français, sous astreinte de 150 euros par jour de retard 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre des

il a déposé une demande datée du 21 octobre 2024 tendant à la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour.

L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant

pour une nouvelle période de quarante-cinq jours par un arrêté du 22 avril 2025, et que l'organisation de retour de l'intéressé se poursuivant, il y a lieu de prolonger à nouveau de quarante-cinq jours

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi.

Par une ordonnance du 19 août 2025, reçue au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le même jour, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Bayonne a ordonné la prolongation

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.