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10 763 résultats pour « prolongation de la rétention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301102_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Pour cette raison, au terme d'un délai de quarante-huit heures en centre de rétention, l'article L. 742-1 du même code prévoit que le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2205605_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

C a alors été transféré au centre de rétention administrative de Rennes le 1er novembre 2022, que sa rétention administrative a été prolongée par le juge des libertés et de la détention dont la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411831_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

A soutient que sa mise en rétention porte atteinte à sa liberté d'aller et venir, il ne justifie pas avoir contesté la décision de placement en rétention du 6 novembre 2024, ni la décision de prolongation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202203_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

L'article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500430_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Le 4 février 2025, la cour d'appel a infirmé cette ordonnance et autorisé la prolongation de la rétention administrative de Mme B D.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502329_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

B en centre de rétention administrative. Par une ordonnance du 21 août 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon l'a assigné à résidence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503605_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

en vue de son éloignement et son placement en rétention a été prolongé pour une durée de vingt-six jours par une ordonnance de la cour d'appel de Toulouse du 12 mai 2025 ; il est ainsi privé de liberté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504251_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

les quantifier et de dire si son état de santé est compatible avec sa rétention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2403027_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Il a été placé en rétention administrative par un arrêté de la préfète des Landes du 9 novembre 2024, et a fait l'objet d'une prolongation de cette rétention par une décision de cette même autorité du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300967_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Il est également constant qu'il a été placé en rétention administrative. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300968_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Il est également constant qu'il a été placé en rétention administrative. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402368_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Dunkerque du 14 février 2024 prononçant la mainlevée de l'opposition à son mariage, de son audition du 27 février 2024 à 12h45 ainsi que l'ordonnance de la Cour d'appel de Versailles ayant refusé la prolongation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403426_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de deux ans et alors au demeurant que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné le 3 juin 2024 la prolongation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402363_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

, alors au demeurant que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné le 14 avril 2024 la prolongation de sa rétention et que le magistrat délégué de la cour d'appel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404232_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Par une décision du 10 juin 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de 28 jours de M. B.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401850_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

elle viole le droit au recours effectif en ce qu’elle méconnaît l’autorité de chose jugée de l’ordonnance rendue par la cour d’appel de Toulouse le 21 février 2024 portant rejet de la demande de prolongation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600430_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

C... fait l’objet d’une mesure de rétention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500413_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

A en contestation du placement en rétention et ordonné la prolongation de la rétention de M. A pour une durée de 26 jours à l'issue du délai de 96 heures de rétention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504457_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 4.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2303460_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

A a été placé en rétention administrative. Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux a, par ordonnance du 29 juin 2023, autorisé la prolongation de la rétention de M.

Source officielle

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