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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301102_20230228
28 février 2023
Pour cette raison, au terme d'un délai de quarante-huit heures en centre de rétention, l'article L. 742-1 du même code prévoit que le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation
Eloignement urgent
DTA_2205605_20221122
22 novembre 2022
C a alors été transféré au centre de rétention administrative de Rennes le 1er novembre 2022, que sa rétention administrative a été prolongée par le juge des libertés et de la détention dont la décision
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411831_20241129
29 novembre 2024
A soutient que sa mise en rétention porte atteinte à sa liberté d'aller et venir, il ne justifie pas avoir contesté la décision de placement en rétention du 6 novembre 2024, ni la décision de prolongation
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202203_20220729
29 juillet 2022
L'article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500430_20250311
11 mars 2025
Le 4 février 2025, la cour d'appel a infirmé cette ordonnance et autorisé la prolongation de la rétention administrative de Mme B D.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502329_20250909
9 septembre 2025
B en centre de rétention administrative. Par une ordonnance du 21 août 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon l'a assigné à résidence.
ORTA_2503605_20250521
21 mai 2025
en vue de son éloignement et son placement en rétention a été prolongé pour une durée de vingt-six jours par une ordonnance de la cour d'appel de Toulouse du 12 mai 2025 ; il est ainsi privé de liberté
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504251_20250910
10 septembre 2025
les quantifier et de dire si son état de santé est compatible avec sa rétention.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2403027_20241122
22 novembre 2024
Il a été placé en rétention administrative par un arrêté de la préfète des Landes du 9 novembre 2024, et a fait l'objet d'une prolongation de cette rétention par une décision de cette même autorité du
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300967_20230807
7 août 2023
Il est également constant qu'il a été placé en rétention administrative. Par la présente requête, M.
ORTA_2300968_20230807
Reconduite à la frontière
DTA_2402368_20240329
29 mars 2024
Dunkerque du 14 février 2024 prononçant la mainlevée de l'opposition à son mariage, de son audition du 27 février 2024 à 12h45 ainsi que l'ordonnance de la Cour d'appel de Versailles ayant refusé la prolongation
DTA_2403426_20240618
18 juin 2024
interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de deux ans et alors au demeurant que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné le 3 juin 2024 la prolongation
DTA_2402363_20240424
24 avril 2024
, alors au demeurant que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné le 14 avril 2024 la prolongation de sa rétention et que le magistrat délégué de la cour d'appel
ORTA_2404232_20240715
15 juillet 2024
Par une décision du 10 juin 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de 28 jours de M. B.
1ère Chambre
DTA_2401850_20251027
27 octobre 2025
elle viole le droit au recours effectif en ce qu’elle méconnaît l’autorité de chose jugée de l’ordonnance rendue par la cour d’appel de Toulouse le 21 février 2024 portant rejet de la demande de prolongation
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600430_20260223
23 février 2026
C... fait l’objet d’une mesure de rétention.
ORTA_2500413_20250218
18 février 2025
A en contestation du placement en rétention et ordonné la prolongation de la rétention de M. A pour une durée de 26 jours à l'issue du délai de 96 heures de rétention.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504457_20250422
22 avril 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 4.
Eloignement 72 heures
DTA_2303460_20230630
30 juin 2023
A a été placé en rétention administrative. Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux a, par ordonnance du 29 juin 2023, autorisé la prolongation de la rétention de M.
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