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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2000359_20220922
22 septembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a qualifié l'établissement exploité par la société Frigo transports 54 à Gondreville d'industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du
DTA_2000363_20220922
5ème Chambre
DTA_2104618_20230511
11 mai 2023
Il est mis à disposition des usagers, associations et aéroclubs des parcelles et hangars en contrepartie du paiement d'une redevance, qui contrairement à ce que soutient la société Edeis, doit être qualifiée
2ème chambre
DTA_2303019_20260211
11 février 2026
Elle soutient que : - l’activité exercée remplit la première condition posée par le b nonies de l’article 279 du code général des impôts, tenant à la qualification de droits d’admission à un site, dès
3ème chambre
DTA_2302346_20260121
21 janvier 2026
que les habitations édifiées sur le périmètre constituent un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d’assiette au sens des dispositions de l’article 197 de la loi ELAN ; - il est entaché d’une
1ère chambre
DTA_2100954_20230207
7 février 2023
Une activité est, en règle générale, qualifiée d'économique lorsqu'elle présente un caractère permanent et est effectuée contre une rémunération perçue par l'auteur de l'opération.
DTA_2102218_20230523
23 mai 2023
B se bornait à qualifier de calomnieuses les accusations ayant fait l'objet d'une telle enquête et à affirmer être victime de harcèlement moral par les personnes l'ayant accusé ou ayant témoigné sur de
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2104076_20221201
1 décembre 2022
Elle soutient que : - un litige est né entre la SCI Octance et les colotis, quant à la qualification et à l'interprétation de cet acte ; - ce litige né et actuel, relatif à la violation de ce document
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201100_20221205
5 décembre 2022
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le maire de la commune de Solaro a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle et un solarium sur un terrain
JUGE UNIQUE
DTA_2400476_20250708
8 juillet 2025
impliquent un travail minutieux et détaillé de collecte d'informations très précises (photographies, notes de terrain, témoignage), qui doivent ensuite faire 1'objet d'un tri, d'une reproduction fidèle
6ème Chambre
DTA_2108175_20241105
5 novembre 2024
c'est à tort que l'administration a retenu que la surface du terrain d'assiette s'élevait à 10 300 mètres carré, montant erroné, alors qu'une partie importante de ce terrain n'est pas utilisable par le
3ème Chambre
DTA_2001951_20240612
12 juin 2024
de galets, en l'état des pentes du terrain, et que le risque de ravinement est réel.
DTA_2003359_20220923
23 septembre 2022
B A a sollicité la délivrance d'un certificat d'urbanisme en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé au lieu-dit Bourbous dans la commune de Lauzès.
9ème chambre
DTA_2306863_20260127
27 janvier 2026
des déchets déposés et enfouis sur le terrain.
3ème chambre, JU
DTA_2210914_20251119
19 novembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En premier lieu, la société requérante conteste cette qualification de « Lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel » en soutenant
DTA_2410062_20251119
DTA_2106732_20231229
29 décembre 2023
des niveaux d'aléa de référence telle que déterminées par l'arrêté du 5 juillet 2019 précité, il peut être retenu qu'une partie du terrain d'assiette est soumise à des hauteurs d'eau supérieures à un
Référés
DTA_2311593_20231109
9 novembre 2023
en question ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que ni le propriétaire dudit terrain, en l'absence d'identification, ni le maire de la commune de Saint-Mard, n'a saisi le préfet dans
DTA_2006223_20231114
14 novembre 2023
à bâtir lorsque ces terrains acquis non bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, des terrains à bâtir, mais qu'il n'exclut pas l'application de
DTA_2107222_20250416
16 avril 2025
à bâtir lorsque ces terrains acquis bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, des terrains à bâtir, mais qu'il n'exclut pas l'application de ce
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