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2 607 résultats pour « qualification des terrains »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2000359_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a qualifié l'établissement exploité par la société Frigo transports 54 à Gondreville d'industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000363_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a qualifié l'établissement exploité par la société Frigo transports 54 à Gondreville d'industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104618_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il est mis à disposition des usagers, associations et aéroclubs des parcelles et hangars en contrepartie du paiement d'une redevance, qui contrairement à ce que soutient la société Edeis, doit être qualifiée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303019_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Elle soutient que : - l’activité exercée remplit la première condition posée par le b nonies de l’article 279 du code général des impôts, tenant à la qualification de droits d’admission à un site, dès

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302346_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

que les habitations édifiées sur le périmètre constituent un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d’assiette au sens des dispositions de l’article 197 de la loi ELAN ; - il est entaché d’une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100954_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Une activité est, en règle générale, qualifiée d'économique lorsqu'elle présente un caractère permanent et est effectuée contre une rémunération perçue par l'auteur de l'opération.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102218_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

B se bornait à qualifier de calomnieuses les accusations ayant fait l'objet d'une telle enquête et à affirmer être victime de harcèlement moral par les personnes l'ayant accusé ou ayant témoigné sur de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2104076_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Elle soutient que : - un litige est né entre la SCI Octance et les colotis, quant à la qualification et à l'interprétation de cet acte ; - ce litige né et actuel, relatif à la violation de ce document

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201100_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le maire de la commune de Solaro a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle et un solarium sur un terrain

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400476_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

impliquent un travail minutieux et détaillé de collecte d'informations très précises (photographies, notes de terrain, témoignage), qui doivent ensuite faire 1'objet d'un tri, d'une reproduction fidèle

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108175_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

c'est à tort que l'administration a retenu que la surface du terrain d'assiette s'élevait à 10 300 mètres carré, montant erroné, alors qu'une partie importante de ce terrain n'est pas utilisable par le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001951_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

de galets, en l'état des pentes du terrain, et que le risque de ravinement est réel.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003359_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

B A a sollicité la délivrance d'un certificat d'urbanisme en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé au lieu-dit Bourbous dans la commune de Lauzès.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2306863_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

des déchets déposés et enfouis sur le terrain.

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2210914_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Sur le bien-fondé des impositions : En premier lieu, la société requérante conteste cette qualification de « Lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel » en soutenant

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2410062_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Sur le bien-fondé des impositions : En premier lieu, la société requérante conteste cette qualification de « Lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel » en soutenant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106732_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

des niveaux d'aléa de référence telle que déterminées par l'arrêté du 5 juillet 2019 précité, il peut être retenu qu'une partie du terrain d'assiette est soumise à des hauteurs d'eau supérieures à un

Source officielle
TA

Référés

DTA_2311593_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

en question ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que ni le propriétaire dudit terrain, en l'absence d'identification, ni le maire de la commune de Saint-Mard, n'a saisi le préfet dans

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006223_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

à bâtir lorsque ces terrains acquis non bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, des terrains à bâtir, mais qu'il n'exclut pas l'application de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107222_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

à bâtir lorsque ces terrains acquis bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, des terrains à bâtir, mais qu'il n'exclut pas l'application de ce

Source officielle

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