21 juin 2021 et le 29 juin 2021, Mme B C demande au tribunal : 1°) de surseoir à statuer, en tant que de besoin, jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question

D’autre part, si elle fait valoir qu’elle est de nationalité française, elle ne produit aucun document lui reconnaissant personnellement une telle qualité.

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ". 3.

A... se disant Lahouari B..., a sursis à statuer jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si l’intéressé possède la nationalité française.

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. ".

Lorsqu'elle délivre un passeport ou une carte nationale d'identité, l'administration se borne à constater, au vu des documents produits, l'état-civil et la nationalité de l'intéressé.

française ; il y a lieu le cas échéant de renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire ; le préfet a également commis une erreur de droit en appliquant à la situation de M.

/ Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ". 5.

Il résulte de l'article 30 du code civil qu'en matière de nationalité française, la charge de la preuve incombe à celui dont la nationalité est en cause sauf s'il est titulaire d'un certificat de nationalité

E A demande au tribunal : 1°) de transmettre une question préjudicielle au juge des enfants, compétent pour statuer sur sa minorité et surseoir à statuer dans l'attente de cette décision ; 2°) d'annuler

physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel

de nationalité française.

préjudicielle. 11.

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire (). ".

En cas de doute, il convient que le tribunal forme une question préjudicielle à destination des juridictions de l'Union européenne.

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire à l’exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. ».

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire à l’exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. ».

préjudicielles ; - la décision du Tribunal des conflits du 8 décembre 2014, n° C3974 ; - le code de justice administrative.

, et de transmettre au tribunal judiciaire de Mamoudzou une question préjudicielle sur la question de savoir si Mme C... est française en application de l’article 21-7 du code civil ; 4°) de condamner

En principe, seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement de la carte nationale d'identité ou du passeport. 9.