En premier lieu, Mme B épouse C allègue que le président du TGI de Créteil et le coordinateur du service des JLD ont décidé de supprimer ses jours de récupération inscrits dans sa fiche de poste dès lors

Par suite, le moyen tiré de l'absence d'avis de la commission de recours amiable, qui manque en fait, doit être écarté. 27. En troisième et dernier lieu, si M.

En cinquième lieu, Mme A... soutient n’avoir jamais reçu aucun décompte de la créance en méconnaissance des articles 1302, 1302-1 et 1353 du code civil.

estime avoir été indûment versés, il appartient au juge d'examiner d'abord les moyens tirés, le cas échéant, des vices propres de cette décision pour en prononcer, s'il y a lieu, l'annulation.

A ne conteste pas non plus lui avoir proposé un rendez-vous en dehors du conservatoire et l'avoir affublée d'un surnom familier.

E depuis le 26 juin 2021 mais elle confirmait ne pas avoir vécu en situation de concubinage avec le requérant auparavant. Néanmoins, le 20 août 2021, M.

A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

À cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

effectuer le stage de récupération de points auquel il était inscrit à cause de la pandémie de Covid-19.

A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

Elle soutient avoir toujours satisfait à ses obligations déclaratives et ne pas avoir les moyens de faire face au remboursement demandé compte tenu de son reste à vivre après paiement de toutes ses charges

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles : " L'avis de la commission et la décision du président du conseil départemental sont motivés ".

En deuxième lieu, si M.

lesquelles le nombre, les motifs et la durée d’éventuels séjours à l’étranger et ses liens personnels et familiaux.

En septième lieu, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

A peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 1er du décret du 3 mars 2000 qui prévoient l'indemnisation des services supplémentaires non susceptibles de donner lieu à récupération.

Sur les primes exceptionnelles de fin d’année : En premier lieu, les décisions attaquées ordonnant la récupération d’un indu de prime exceptionnelle de fin d’année respectivement au titre des années

En premier lieu, M.

Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la prime et l'aide exceptionnelles : 2.

, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu.