Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux

Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin lorsque les conditions ci-après sont réunies : -soit, à l'ouverture du droit, lorsque le total des

de ces rémunérations.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ".

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

de ces rémunérations.

Horaires d'interventions () : lot 1 - part forfaitaire.

Les indemnités forfaitaires pour travail additionnel qu'ils perçoivent constituent des éléments de rémunération relevant de l'exonération prévue par l'article 81 quater du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

A conteste le bien-fondé de cet indu au motif qu'une évaluation forfaitaire de ses ressources lui a été appliquée par erreur générant l'indu en litige. 2.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Sur l’éligibilité des rémunérations des salariés sous convention de forfait en jours à hauteur de 218 jours par an : 3.

Il appartient à l'autorité territoriale de fixer, au cas par cas, sous le contrôle du juge, la rémunération de ces agents en prenant en compte principalement la rémunération accordée aux titulaires qu'ils

L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour

A la somme de 15 000 euros au titre de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire. Deux titres de perception ont été émis le 26 janvier 2021 à l'encontre de M.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ".

Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition

Elle soutient que : - la rémunération qui lui a été versée par l'administration pénitentiaire pour la période de juin 2019 à juin 2020 est inférieure au minimum dû en application des dispositions des

18 mai 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 18 100 euros et une contribution forfaitaire

Le nombre minimal d'heures de chômage partiel requis pour bénéficier de cet abattement de 30 % est de quarante heures sur une période de deux mois consécutifs.