C une somme de 300 (trois cents) euros. Article 2 : L'État versera à M. C une somme de 800 (huit cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont

En premier lieu, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire : " I. ' Les dispositions du présent

Aux termes de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III

D'autre part, aux termes de l'article L. 302-9-1-1 du même code, dans sa version applicable à l'espèce : " " I.

Il a été rappelé à Mme B... les dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative dans l’ordonnance du 7 janvier 2026.

Elle soutient que : - la vérification de comptabilité a excédé la durée légale impartie par les dispositions de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - les opérations de vérification

Elle soutient que : -les conclusions concernant les rappels de taxe sur la valeur ajoutée sont irrecevables en application de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales dès lors que ces rappels

Elle soutient que : - le service a insuffisamment motivé sa proposition de rectification en violation des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la réintégration à son

de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation : « Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5, au terme de la période

A B, représenté par Djemaoun, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

L'article 302 septies A du code général des impôts dans sa version en vigueur à la date du contrôle prévoit la mise en œuvre d'un : " régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

L'article R. 522-1 du même code dispose, en son premier alinéa : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la procédure d’imposition est irrégulière en ce qu’elle méconnaît, d’une part, l’article L. 57 du livre des procédures fiscales et, d’autre part, l’

Au demeurant, le droit à la protection de la santé est lui aussi au nombre des libertés fondamentales au sens des dispositions de l’article L.521-2 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.