S'agissant des préjudices : En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de congés payés : 15.

Par un courrier de son conseil du 7 mai 2021, reçu par les services préfectoraux le 12 mai 2021, la société Ambulances Dupuis a demandé au préfet du Jura de l'indemniser des frais matériels engagés pour

de congés payés, la somme de 1 498 euros à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI et la même somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 149,80 euros à titre de congés

Lorsqu’elle est assortie de la majoration alors prévue à l’article L. 18 du code et désormais prévue à son article L. 133-1, la pension a également pour objet la prise en charge des frais afférents à l

S'agissant des préjudices : En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de congés payés : 15.

Aucune de ces dispositions ne prévoit de " résiliation du fait de l'agent ", sans préavis ni indemnité, ainsi que le stipule le contrat de travail de M.

par son ancien contrat de droit privé et condamne la commune de Stains à lui verser la somme de 8 904 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 2 000 euros en réparation

de licenciement ; - 4 259, 50 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 5 000 € en réparation de son préjudice moral résultant de l'annulation de la décision de licenciement ;

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les motifs qui fondent la décision attaquée ne sont ni précis, ni réels ; - la rupture du contrat avant le terme de la période d'essai

compensatrice de préavis.

En premier lieu, en l'absence de dispositions transitoires prévues expressément par la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ou de motifs d'intérêt général suffisants liés à un impératif d'ordre public justifiant

: / 1° Des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités

prévue au titre XII ". 3.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 5.

L'agent contractuel ne peut être licencié, sous réserve du respect des règles relatives au préavis et aux droits à indemnité qui résultent, pour les agents non-titulaires de l'Etat, des dispositions des

L'agent contractuel ne peut être licencié, sous réserve du respect des règles relatives au préavis et aux droits à indemnité qui résultent, pour les agents non-titulaires de l'Etat, des dispositions des

L'agent contractuel ne peut être licencié, sous réserve du respect des règles relatives au préavis et aux droits à indemnité qui résultent, pour les agents non-titulaires de l'Etat, des dispositions des

L'agent contractuel ne peut être licencié, sous réserve du respect des règles relatives au préavis et aux droits à indemnité qui résultent, pour les agents non-titulaires de l'Etat, des dispositions des

La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 773-21.

Le 23 mars 2021, le GHPSO a refusé ce versement à Mme B.