Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et deux mémoires, enregistrés les 5 juillet, 1er et 7 octobre 2022 et les 16 juillet et 7 octobre 2025, Mme C...

Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 avril 2023 et 13 janvier 2025, M. A...

Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation. ".

Par une requête n°2015806 et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 septembre 2021 et le 28 avril 2021, Mme C A B et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 3 août 2023, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision

Sur les intérêts et leur capitalisation : 25.

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser ses dettes.

Sur les intérêts et la capitalisation : 15.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

F et que les virements, étalés sur deux années, avaient une récurrence irrégulière incompatible avec la qualification de prêt, remboursement de prêt, loyers, donations et dividendes évoquée par M. C.

de prêt ni de remboursement ou d'échéancier de remboursement de ces prêts.

Par la présente requête, l'intéressée demande l'annulation de cette décision et la remise totale des sommes dues. 2.

Par une requête enregistrée le 17 février 2021 sous le n° 2101147, et des pièces complémentaires enregistrées le 10 janvier 2022, Mme B C, représentée par la société DBKM avocats (Me Bapcérès), demande

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ".

B soit condamné à payer la somme de 295,42 euros au titre de l'indu restant à sa charge après remboursement partiel.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 11 octobre 2021 sous le n° 2107731, M.

Elle soutient que : - elle ne conteste pas le bien-fondé des indus en litige ; - sa situation financière l'empêche de rembourser la somme due.

charge après remboursement de la sécurité sociale et le cas échéant de sa mutuelle complémentaire.

Sur les intérêts et leur capitalisation : 14.