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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2105245_20221004
4 octobre 2022
Il soutient que : - ayant renseigné de manière erronée son secteur d'activité lors de sa première demande au titre du mois de janvier 2021, ses réclamations n'ont pas été prises en compte par l'administration
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2300912_20230327
27 mars 2023
situer le terrain dans son paysage lointain ; * le panneau d'affichage n'est pas conforme : il n'est pas visible depuis la voie publique ; la surface de plancher et la hauteur de la construction renseignées
8e chambre
DTA_2501130_20251013
13 octobre 2025
ne fait pas apparaître la qualité de l’officier d’état civil signataire, mentionne à titre surabondant un déclarant personne physique alors que la naissance a été déclarée par jugement supplétif, renseigne
4e Section - 3e Chambre
DTA_2216745_20230522
22 mai 2023
conditions pour déposer une demande de permis de construire ; il ne comportait pas la signature et le cachet de l'architecte en charge du projet ; la superficie du terrain d'assiette du projet était renseignée
3ème chambre
DTA_2109342_20230915
15 septembre 2023
d'erreur d'appréciation au regard de l'article UA11 du règlement du PLU ainsi que d'un défaut de motivation ; - le dernier motif, tenant au fait que le formulaire Cerfa ne serait pas correctement renseigné
3ème Chambre
DTA_2300016_20250604
4 juin 2025
retrouver un emploi, lui causent un préjudice professionnel ; elle est en outre mère célibataire d'un enfant et se trouve en situation de précarité dès lors que les services communaux ont de plus renseigné
4 ème Chambre
DTA_2300871_20241108
8 novembre 2024
3 500 euros ; o une indemnité compensatrice en raison des congés non pris au titre de l'année 2021 dans la limite de 20 jours ; - la responsabilité de la commune est engagée au regard du motif erroné
2ème chambre
DTA_2301490_20260130
30 janvier 2026
patrimoine bâti à protéger ; il correspond notamment à une partie de la Villa Marjolaine, élément de patrimoine bâti à protéger identifié par le PLU ; - le dossier de demande comporte des indications erronées
DTA_2403501_20240722
22 juillet 2024
demande ; l'avis est lacunaire et non motivé sur les raisons de l'accord donné ; * l'arrêté méconnaît les dispositions des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme ; la destination renseignée
6ème Chambre
DTA_2300435_20250825
25 août 2025
mentionne que la parcelle cadastrée section AD n° 187 et omet les parcelles cadastrées section AD nos 266 et 203 ; les plans joints au dossier de demande de permis de construire ont été délibérément renseignés
2 ème Chambre
DTA_2103283_20230629
29 juin 2023
d'urbanisme contenant des informations erronées ; - en raison de cette faute, il a subi un préjudice financier et moral à hauteur de 500 000 euros.
2ème Chambre
DTA_2113908_20250916
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 654 du même code : « La signification doit être faite à ersonne (...) ».
5ème chambre
DTA_2004462_20231012
12 octobre 2023
Mme B soutient que le motif de fin de la relation contractuelle avec la commune d'Ivry-sur-Seine, porté sur l'attestation d'employeur en litige, est erroné.
7ème chambre
DTA_2008074_20220913
13 septembre 2022
sont erronées " et, d'autre part, de ce que " les cotes mentionnées sur les pièces graphiques sont fausses ".
5ème Chambre
DTA_2303329_20260217
17 février 2026
ne permettant pas aux services de renseignements de vérifier la véracité de ses dires, d’avoir dissimulé des liens avec les services de renseignement marocains par l’intermédiaire d’un individu désormais
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601140_20260325
25 mars 2026
B... et le remercie de le renseigner sur les démarches qu’il peut entreprendre. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2504614_20250326
26 mars 2025
Dès lors, tirant son fondement de cette décision, le motif retenu par l'administration dans l'attestation litigieuse n'apparaît pas erroné.
ORTA_2218019_20220901
1 septembre 2022
décision par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris a implicitement rejeté sa demande du 27 juin 2022 tendant à la rectification de la fiche de renseignement
Chambre 1
DTA_2301451_20250204
4 février 2025
Ils soutiennent que : - la mention erronée dans le certificat de situation d'assainissement délivré le 6 mars 2020 indiquant que leur propriété est située à proximité d'une canalisation et qu'elle est
1ère Chambre
DTA_2100417_20230320
20 mars 2023
Elle soutient que ce motif, renseigné comme " refus proposition CDI ", est erroné. Elle précise que le poste qu'elle occupait en contrat à durée déterminée (CDD) a été supprimé. 7.
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