. / (…) Lorsque l’étranger mentionné aux 2°, 3° ou 4° de l'article R. 431-5 a déposé une demande complète dans le respect du délai auquel il est soumis, le préfet est tenu de mettre à sa disposition via

Elle soutient que : - elle a entièrement exécuté le jugement n° 1806020 du 25 février 2021 ; - elle n'était pas en mesure de respecter le délai imparti, eu égard aux missions prioritaires qui lui

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit

. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / (…) Lorsque l’étranger mentionné aux 2°, 3° ou 4° de l'article R. 431-5 a déposé une demande complète dans le respect du délai

refuser l'autorisation de mise en activité partielle d'une salariée de l'établissement qu'exploite la SARL Ophélisa, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur la circonstance que cette société n'avait pas respecté

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit

Et aux termes de l'article R. 431-15-1 du même code : " () Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date

transmission en préfecture (et donc sa force exécutoire) n'est pas établie et, à supposer qu'il s'agisse de l'arrêté du 9 septembre 2022, il n'est pas établi qu'il délègue bien le DPU ; - elle n'a pas respecté

Il soutient que : - la procédure de licenciement devait respecter le délai maximum de trois ans entre le rapport d’inspection datant du 6 février 2019 et l’arrêté de licenciement qui lui a été notifié

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit

Sur la responsabilité pour faute de la commune : En ce qui concerne le non-respect du délai de prévenance : 2.

Elle a fait l’objet, en avril 2022, d’un contrôle relatif au respect des délais de paiement inter-entreprises diligenté par les services de la direction régionale interdépartementale de l’économie, de

est utile afin de pouvoir attester de sa mise en détachement et dès lors qu'elle permet à la commune de Koungou de valider son recrutement par détachement ; - l'administration n'est pas tenue de respecter

. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet

Il soutient que : - il a toujours respecté les délais de validité des visas de court séjour dont il a été titulaire ; - ses enfants résidant en France sont pleinement en mesure de lui apporter le soutien

D’autre part, la requérante soutient que ce sont des circonstances indépendantes de sa volonté qui l’ont empêchée de respecter le délai de quatre ans pour réaliser ces travaux.

associée de la SCP Vallée-Languil, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier Durécu Lavoisier à lui verser la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral consécutif au non-respect

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la commune de Saint-Julien-en-Saint-Alban à verser à Mme A la somme de 500 euros en réparation du préjudice que le non-respect du délai prévu par

de 1 650 000 euros émis par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (DIRECCTE PACA) pour non-respect