n'a jamais cessé de s'occuper de ses enfants même pendant la période de séparation qu'il a connu avec sa compagne.

et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ". 4.

Les droits supplémentaires en résultant en matière d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux, chiffrés à la somme de 97 656 euros et assortis

La société l'Immobilière Leroy-Merlin France a signé, le 30 septembre 2021, une promesse unilatérale de vente en vue d'acquérir un bâtiment à usage commercial, siège de l'ancien magasin Gifi situé dans

avaient été assorties, mais a rejeté la réclamation de la société pour le surplus.

et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.

par la SELAS CIM Cardinet ne sont pas fondés.

D, assisté de Mme A, interprète en langue albanaise, qui insiste sur le fait qu'il ne peut être séparé de son épouse, actuellement hospitalisée avec leur fils nouveau-né, et souligne les problèmes de santé

pour ces deux années, assorties de pénalités.

dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Eiffage Rail Express sans que cette société puisse utilement invoquer la circonstance que le tracé de la ligne a été décidé avant la signature du contrat et lui a été imposé.

B, - les observations de Me Di Francesco, avocat de la société Eiffage Rail Express, - les observations de Me Monfront, substituant Me Nahmias, avocat de SNCF Réseau.

Sur les appels en garantie de la société Spie Facilities : 20.

A a acquis sa maison d'habitation par un acte authentique du 31 mars 2009.

l'arrêté en date du 6 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a assortie

et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ". 3.

S’il n’est pas contesté que Mme B... est séparée de son époux, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, la société par actions simplifiées Sodicler, représentée par la SELARL Leyton Legal société d'avocats Onelaw, Me Malric, doit

Pour l’exécution de ce lot, un contrat de sous-traitance a été conclu le 3 septembre 2019 entre la société NEXTRA et la société EGC Construction.

Le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.