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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2002991_20230221
21 février 2023
Le 17 janvier 2020, le SIP de Toulouse-Mirail a émis une saisie administrative à tiers détenteur à l'encontre de M. C en vue de recouvrer la somme due au titre de la taxe d'habitation de 2014.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500873_20250526
26 mai 2025
BAQI03262AA.025014, le réexamen de sa situation afin qu'il puisse régler le montant initial de l'amende pour infraction au code de la route qu'il déclare n'avoir jamais reçue, en lieu et place de l'avis de saisie
3ème chambre
DTA_2100911_20230420
20 avril 2023
à tiers détenteur du 26 novembre 2020, ensemble lesdites saisies à tiers détenteur ; 2°) de le décharger de l'obligation de payer les sommes de 1 000 euros, 3 203 euros et 1 102 euros correspondant
6ème Chambre
DTA_2101384_20230707
7 juillet 2023
, agissant par Me Piat, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 213 437 euros résultant d'une saisie à tiers détenteur en date
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2604806_20260420
20 avril 2026
saisie à tiers détenteur la concernant lui a été notifiée. 3.
ORTA_2604838_20260420
JU 5ème chambre
DTA_2209741_20240213
13 février 2024
à tiers détenteur fondées sur le titre n° 1747 sont irrégulières, car dépourvues de base ; - les titres exécutoires étant illégaux, les notifications de saisie à tiers détenteur le sont par voie de
DTA_2200612_20240926
26 septembre 2024
Suite à leur mise en recouvrement et à défaut de paiement, le service des impôts des entreprises a effectué, les 11 juin et 21 septembre 2019, puis le 3 février 2020, des saisies à tiers détenteur auprès
6ème chambre
DTA_2301725_20251204
4 décembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la saisie à tiers détenteur du 15 décembre 2023 relative à la créance faisant l’objet du titre de recette n° 12545 d’un montant de 715,71 euros émis le 12 décembre 2022
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308340_20231006
6 octobre 2023
sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la mainlevée et d'annuler la saisie à tiers détenteur du 22 septembre 2023 par laquelle le comptable public
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501335_20251231
31 décembre 2025
B... demande, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des saisies à tiers détenteur sur son compte bancaire et de condamner
DTA_2007214_20231110
10 novembre 2023
du titre de perception doit entraîner celle des saisies à tiers détenteurs.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600587_20260219
19 février 2026
de la saisie à tiers détenteur qu’il conteste ; 2°) subsidiairement, d’ordonner la suspension de toute retenue excédant la somme mensuelle de 155 euros ; 3°) d’ordonner le remboursement provisoire
4ème Chambre
DTA_2007292_20230316
16 mars 2023
à tiers détenteurs à l'initiative de l'administration fiscale, en recouvrement des dettes fiscales de son ex-conjoint.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400981_20240315
15 mars 2024
B A, représenté par Me Ramponneau, doit être considéré comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la saisie à tiers détenteur du 17 janvier 2023 émise en vue du recouvrement de factures d'eau par lesquelles
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402004_20250425
25 avril 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la saisie à tiers détenteur d'un montant de 18 000 euros émise à son encontre par le trésor public de Saint-Avold.
ORTA_2500111_20250218
18 février 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur émis à son encontre le 19 décembre 2024 par le comptable de la Trésorerie du contrôle automatisé concernant une infraction au
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2104770_20221121
21 novembre 2022
Par cette requête, enregistrée le 14 mars 2021, Mme A doit être regardée demandant au tribunal : 1°) d'annuler la saisie à tiers détenteur émise le 26 janvier 2021 par le comptable du service des impôts
DTA_2102037_20221118
18 novembre 2022
Par sa requête, elle demande l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2018 ainsi que l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de l'engagement d'une procédure de saisie à tiers détenteur
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503611_20251217
17 décembre 2025
A... conteste la saisie à tiers détenteur émise le 14 août 2025 pour le recouvrement de cotisations de taxes foncières au titre des années 2022 à 2024 et de taxe d’habitation sur les logements vacants
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