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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2600577_20260330
30 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 24 février 2026, l’EURL Euro Réseaux, représentée par Me Rarivoson, demande au juge des référés, saisi sur le fondement
6ème Chambre
DTA_2304150_20260115
15 janvier 2026
Ils soutiennent que : - c’est à tort que le service a regardé le bénéfice de la SAS ECS Bati comme distribué entre les mains de M.
1ère chambre
DTA_2004181_20230927
27 septembre 2023
A n'a bénéficié d'aucune somme versée en espèces ; - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'appréhension des salaires par l'intéressé et qu'il aurait omis de déclarer.
9ème chambre
DTA_1910174_20230717
17 juillet 2023
B A est le maître de l'affaire de la société CRGB ; - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve de la distribution et l'appréhension des sommes en litige par M.
2ème Chambre
DTA_2001974_20221013
13 octobre 2022
des procédures fiscales et alors que de tels rappels ne correspondent pas à une rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés ; - l'administration n'apporte pas la preuve de l'appréhension
DTA_1903787_20220707
7 juillet 2022
obtenues à la suite des droits de communication exercés, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'apporte pas la preuve de l'appréhension
7ème Chambre
DTA_2206205_20251124
24 novembre 2025
associé dans le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés de la société Eco Rent est injustifiée et ne peut constituer une distribution de revenus dont il serait bénéficiaire ; - la preuve de l’appréhension
DTA_2205233_20251118
18 novembre 2025
L’administration supporte la charge de la preuve de l’existence et du montant des revenus distribués et de leur appréhension par le contribuable, dès lors que ce dernier, comme c’est le cas en l’espèce
DTA_2103624_20240627
27 juin 2024
du code général des impôts des bénéficiaires des revenus distribués par la société MTB n'était pas suffisamment précise, celle-ci ne comportant pas la mention de leur adresse ni les modalités de l'appréhension
2ème chambre
DTA_2306192_20251107
7 novembre 2025
artificiellement débiteur ; - la vérification de comptabilité de la SC L’Origine a été clôturée par un avis d’absence de rectification ; - l’administration ne justifie pas du principe, du montant et de l’appréhension
8ème Chambre
DTA_2216061_20250624
24 juin 2025
Ils soutiennent que : - nonobstant la substitution de base légale à laquelle l'administration fiscale a procédé l'appréhension des sommes réputés distribuées par l'association AH 26 à hauteur de 140
5ème Chambre
DTA_2302694_20250123
23 janvier 2025
Il appartient dans ce cas à l'administration d'établir l'appréhension de ces sommes par l'associé, cette appréhension étant toutefois présumée lorsque ce dernier est le maître de l'affaire. 23.
4ème Chambre
DTA_2108006_20240201
1 février 2024
Après rejet de sa réclamation, Mme A B a saisi le tribunal d'une demande de décharge des impositions supplémentaires en invoquant l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification du 29 novembre
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304948_20230816
16 août 2023
termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
3ème chambre
DTA_2203363_20240111
11 janvier 2024
, par l'effet de la saisie, sur le compte bancaire détenu par la société. 10.
DTA_2301055_20250411
11 avril 2025
L'intéressé a saisi le tribunal à la suite de cette dernière décision par une requête enregistrée sous le n° 2301055.
1ère Chambre
DTA_2100373_20230927
Il devra apporter toutes les précisions utiles sur l'appréhension du contexte et des problématiques et sur l'organisation et les modalités de travail proposées pour réaliser les prestations d'études et
4ème chambre
DTA_2311623_20250627
27 juin 2025
; - la mesure conservatoire n'est pas justifiée ; - l'administration a commis une faute qui résulte de sa carence à assurer de manière effective le droit à l'éducation de A et du défaut d'appréhension
DTA_2111256_20240628
28 juin 2024
C, ne lui a pas été versée par la société Sécurité Provence PACA ; - l'administration n'apporte pas la preuve de l'appréhension des revenus, alors qu'elle devait l'apporter dans la proposition de rectification
Waldnerc/France
DTA_2200984_20240523
23 mai 2024
violation de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - la méthode de reconstitution des BNC des années 2012 à 2015 est radicalement viciée dès lors que le vérificateur n'a pas vérifié l'appréhension
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