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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2016254_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées d'actionnaires. / Dans les rapports avec les tiers,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206940_20230223
23 février 2023
23 février 2023
destinée à Pôle Emploi qui a été remise à Mme A retient au paragraphe 5 relatif au motif de la rupture du contrat de travail : " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée () à l'initiative du salarié
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106861_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En ce qui concerne la prise en compte des périodes d'activité antérieures en qualité de salarié : 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300311_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
/Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant ».
Source officielleChambre 2
DTA_2102143_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Lorsque le salarié concerné est le seul représentant du personnel dans l'entreprise, sa situation doit être assimilée à celle dans laquelle se trouve tout salarié dont l'entreprise est dépourvue d'institution
Source officielleJuge unique 7
DTA_2503681_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L’article L. 5424-1 du code du travail reconnaît le bénéfice de l’aide au retour à l’emploi, dans les mêmes conditions que les salariés de droit privé, aux agents non titulaires des établissements publics
Source officielle8ème chambre
DTA_2206610_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L’article 3 du décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public dispose que : « Sont assimilés aux personnels
Source officielle4ème chambre
DTA_2301040_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vendôme-Montoire a rejeté sa demande tendant à la modification de l’attestation employeur destinée à Pôle emploi en tant qu’elle mentionne une rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée à l’initiative du salarié
Source officielle3ème chambre
DTA_2307802_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que les périodes de travail effectif en qualité de salarié dans l’exercice de l’une des professions listées à l’article 1er de l’arrêté du 29 juillet 2011 précité ou dans
Source officielle7ème chambre
DTA_2300346_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
/Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_1811653_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le centre hospitalier départemental de Vendée a assimilé le non-renouvellement de son contrat de travail à une démission ; son refus de prolonger son contrat ne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201453_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ; / 3° Lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202439_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
pôle emploi en indiquant le motif de la rupture numéro 31 " fin de contrat à durée déterminée " et en expurgeant la mention initiale n°37 " rupture anticipée du contrat de travail à l'initiative du salarié
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104798_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le président du jury peut être assisté ou suppléé par des présidents adjoints choisis par le recteur d'académie parmi les professeurs agrégés et assimilés ou les membres de la profession intéressée ou
Source officielle7éme chambre
DTA_2100486_20230217
17 février 2023
17 février 2023
B se rapportant aux années 2014 et 2015, deux procès-verbaux d'assemblée générale des associés des 7 janvier 2015 et 4 janvier 2016, deux factures des sociétés, un contrat de crédit-bail conclu au nom
Source officielleMSS 1ère chambre GRONDIN Thibault
DTA_2401106_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
dont la perte d'emploi est involontaire (.) " et en son paragraphe 2 que : " Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail, et ont donc
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508855_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L’interface logicielle de France Travail indique « rupture anticipée d’un CDD ou d’un contrat d’apprentissage à l’initiative du salarié » dès lors que la rupture du lien de travail est consécutive à un
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2302410_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
- le centre hospitalier de Briey a commis une faute en considérant que le motif de rupture de son contrat de travail était une « rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée à l’initiative du salarié
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002957_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / () 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée
Source officielle1ère chambre
DTA_2301795_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () ".
Source officiellePage 8 sur 116