Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001844_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
A, qui a été réalisée en vertu de l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques, institue une servitude sur des éléments d'une propriété privée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106141_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A a installé des panneaux de bois aux fins de délimiter la partie habitation-jardin de la partie supportant la servitude de passage.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209329_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Le moyen tiré du défaut d'un tel acte de servitude doit ainsi être écarté. 9.
Source officielle7ème chambre
DTA_2211744_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Toutefois, cette circonstance est indifférente dès lors que l'existence même de cette servitude de passage ne ressort pas des pièces du dossier de demande.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203437_20260210
10 février 2026
10 février 2026
d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne
Source officielle5ème chambre
DTA_2208103_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute d'être dirigée contre une décision ; - il existe une servitude couvrant la canalisation en litige, dont l'existence est en outre connue ; -
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2601519_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de passage et non d’une desserte via une voie ouverte à la circulation publique et qu’il portait sur la modification d’une construction existante.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301147_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
S'agissant de l'existence d'une servitude de passage : 16.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009033_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il soutient que : -pour accéder à sa propriété, il bénéficie d'une servitude de passage sur différentes parcelles, dont celle des pétitionnaires ; -le projet en litige déborde sur cette servitude
Source officielle3ème chambre
DTA_2001268_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Les conclusions indemnitaires relatives aux préjudices moral et de jouissance et aux troubles dans les conditions d'existence des requérants doivent, par suite, être rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200583_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
ne reprend pas le tracé existant mis en place en 2019 et ne tient pas compte des aménagements qu'ils ont dû réaliser à leur frais à cette occasion.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303221_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de passage au profit de la parcelle cadastrée section AP n° 807; - il méconnaît les servitudes aériennes pour les lignes téléphoniques et d’électricité d’une part, et de tréfonds destinés à une conduite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000394_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D A un permis de construire aux fins d'extension par surélévation du bâti existant, de la modification des façades et du réaménagement de l'espace extérieur, créant une surface de plancher de 74 m², sur
Source officielle3ème chambre
DTA_2001729_20230222
22 février 2023
22 février 2023
En ce qui concerne l'existence d'une emprise irrégulière : 3.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2300674_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En ce qui concerne l’existence de servitudes sur le domaine public : 21.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200271_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - en ne contrôlant pas l'existence d'un titre conférant au pétitionnaire le bénéfice d'une servitude de passage pour accéder au terrain
Source officielle2ème chambre
DTA_2301490_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
, est incompatible avec la mise en valeur du patrimoine de villégiature. » ; - la servitude d’utilité publique résultant du classement des SPR devait être annexée sans délai au PLU mais ne l’a été qu’
Source officielle1ère chambre
DTA_2102978_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Dans ces conditions, alors même que l'existence d'une servitude de cour commune constitue une condition de délivrance du permis, les requérants ne peuvent utilement exciper de l'illégalité de la délibération
Source officielle1ère chambre
DTA_2102239_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne
Source officielle1ère chambre
DTA_2002745_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne
Source officiellePage 8 sur 220