requérante étaient soumis à permis de construire.

de construire tacite ou de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Amiens la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761

D'autre part, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis

du 7 octobre 2022 de rejet de leur recours gracieux ; - l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le maire de cette commune a délivré un permis de construire modificatif au bénéfice de la même société

D'autre part, aux termes de l'article R* 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à

contre le permis de construire modificatif n’est fondé.

C A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel le maire d'Anse a délivré un permis de construire à la société Immobilière Vincent en vue de la construction

Il ressort de la décision attaquée que le permis de construire litigieux a été accordé à la société Imaprim, dont le siège social est 121 Allée Albert Sylvestre à Chambéry.

de construire est délivré sous réserve du droit de tiers ; les limites de la parcelle ont été représentées dans la demande de permis de construire comme sur le cadastre ; la société pétitionnaire n’a

de construire est délivré sous réserve du droit de tiers ; les limites de la parcelle ont été représentées dans la demande de permis de construire comme sur le cadastre ; la société pétitionnaire n’a

les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager ".

La société Sully Immobilier demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le maire de Pantin a délivré à la société Gamcha Invest, sous le numéro PC 093 055 21B0031, un permis pour

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite

Par un nouvel arrêté du 3 décembre 2023, il a retiré le permis de construire tacite dont était devenue titulaire la société à la suite du silence gardé par l'administration sur sa demande du 5 juin 2023

Faute de l'intervention d'une décision sur cette demande, la société requérante est devenue titulaire d'un permis tacite à compter du 21 décembre 2021.

Le 20 mars 2025, la société Arcos Dorados French Guiana a déposé une demande de permis de construire pour la construction d’un restaurant à enseigne McDonald’s situé 4184 route de Montabo à Cayenne, et

Ainsi la société requérante n'est pas fondée à soutenir que sa demande de permis de construire a donné lieu à la naissance d'un permis de construire tacite le 20 juin 2021. 13.

D'autre part, il résulte de ce qui a été dit aux point 7 et 12 que la société La Cigalière est titulaire d'un permis de construire tacite depuis le 18 février 2019. 15.

La SCI West ne peut utilement se prévaloir des effets de l'interruption des travaux de construction qu'elle a engagé sur le fondement du permis de construire dont elle est devenue titulaire le 11 mars

E A doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2022 par lequel le maire d'Ury a délivré à la société Medenna Habitat le permis de construire n° PC 077