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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2101714_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B D et Mme C A E demandent au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui ont été versés à leurs trois enfants
Source officielle2ème chambre
DTA_2202640_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
La requête a été communiquée à la commune de Seillons-Source-d'Argens le 28 septembre 2022, qui n'a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure du 9 janvier 2023.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2301591_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La société Newmont Suriname LLC et la société Newmont La Source demandent au tribunal de prononcer l'annulation de cette décision. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200177_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Celui-ci a alors appliqué un prélèvement à la source au taux par défaut de 11,9 %.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300447_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
agricole à responsabilité limitée (EARL) du Moulin de Gourjan, représentés par Me Courrech, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'enjoindre à la commune de Salles-la-Source
Source officielle6ème chambre
DTA_2201261_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
enregistrés les 17 février 2022 et 11 avril 2023, la société Lef Hytek SARL, représentée par Me Pral, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1919010_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
16 mars 2020, la société Relais de l'entrecôte Saint-Germain, représentée par Me Genieys de Giacomo, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge totale des retenues à la source
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004271_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Par la présente requête, la société requérante demande la restitution de ces retenues à la source. Sur la charge de la preuve : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101962_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
une requête, enregistrée le 15 avril 2021, la société Haarslev Industries A/S et la société Haarslev Group A/S, représentées par Me Rozant, demandent au tribunal : 1°) la décharge de la retenue à source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313399_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, le fonds SBSA ITF Providence BCI Worldwide Diversified Fund, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308197_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
requête et des mémoires enregistrés les 18 juillet et 2 novembre 2023, le fonds SBSA ITF Investec Wealth et Investment BCI Equity Fund, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308204_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
requête et des mémoires enregistrés les 18 juillet 2023 et 2 novembre 2023, le fonds SBSA ITF Consilium BCI Worlwide Flexible Fund, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308206_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
requête et des mémoires enregistrés les 18 juillet 2023 et 2 novembre 2023, le fonds SBSA ITF Nedgroup Investments Flexible Income Fund, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source
Source officielle1ère chambre
DTA_2212609_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
12 décembre 2024, la société Universal Investment GmbH, pour le compte de BRM Universal Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300323_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2024, la SCI La Petite Source déclare accepter purement et simplement le désistement de M. A.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402207_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, la SCI de la source, ayant pour avocat Me Brégi, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe
Source officielle1ère chambre
DTA_2012740_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Invest KAG MBH, agissant pour le compte du fonds HI-KZVK-A1, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, de la retenue à la source
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104028_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il soutient que les moyens soulevés par la SARL La Source ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2206022_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Institutional, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds Nr. 491, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306962_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B A demande au tribunal de prononcer la restitution du prélèvement à la source opéré sur son salaire de mars à avril 2023, à hauteur de 1 390,95 euros.
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