Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si

administration.

différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise

C... n’est pas fondé à demander la décharge des intérêts de retard qui lui ont été appliqués, en vertu des dispositions précitées, motif pris du mal-fondé de cette imposition.

administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes sur sa requête au fond ou à défaut dans l'attente de son arrêt sur sa demande tendant

code de justice administrative.

La requérante soutient qu'une marge ne peut être dégagée lors d'une opération en cours alors que des travaux restaient à réaliser, ce dont elle aurait justifié devant l'administration.

Sur la demande de sursis de paiement : 2. Le présent jugement se prononce sur le fond de l'affaire.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () / 2 nonies.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés requérantes, qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler utilement ses observations.

Dès lors, l’intéressée ne peut, par suite, bénéficier du dégrèvement de la majoration prévue par l’article 1407 ter précité. S’agissant de l’interprétation de la loi fiscale : 8.

D..., le garde des sceaux, ministre de la justice s’est fondé sur la circonstance qu’en commettant à plusieurs reprises des violences sur son ex-compagne et en se livrant à son encontre à un harcèlement

d’armes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A C, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions entrant dans

L’administration doit cependant rapporter la preuve de la fraude, et non le requérant, dont la bonne foi se présume. 5.

de retard au taux légal et leur capitalisation annuelle ; -une bonne administration de la justice impose la mise en cause de la CPAM de l'Oise.

ou de protection des personnes, de personne non titulaire d'une carte de gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes, de personne non titulaire d'une carte professionnelle commis le

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.