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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100221_20230417
17 avril 2023
La société a été mise en redressement judiciaire le 4 avril 2018.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2500957_20250417
17 avril 2025
L'EARL Le Vot et la Selarl Fides, ès qualité de mandataire judiciaire à son redressement judiciaire, ont saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cet arrêté et, dans l'attente du jugement au
7ème Chambre
DTA_2500115_20250328
28 mars 2025
Il résulte des dispositions qui viennent d'être citées que, pour les entreprises qui sont en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l'annulation pour excès de pouvoir d'une
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2208310_20220722
22 juillet 2022
son exercice clos en 2013 ; - la condition d'urgence n'est pas remplie ; la simple ouverture, par le tribunal de commerce, d'une procédure de redressement judiciaire ne cause aucun dommage à la société
1re Section - 1re Chambre
DTA_2109711_20230125
25 janvier 2023
Par la présente requête, le requérant demande la décharge, en droits et en pénalités, des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'année 2014. 2.
1ère Chambre
DTA_2100544_20221128
28 novembre 2022
Dans le cadre de son redressement judiciaire, la société Nextiraone Antilles-Guyane a été autorisée à licencier pour motif économique plusieurs salariés, dont le titulaire du poste de responsable logistique
DTA_2310678_20250929
29 septembre 2025
sociales mises à sa charge au titre de l’année 2020 pour un montant total de 5 123 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
4ème Chambre
DTA_2202858_20260226
26 février 2026
Aux termes de l’article 1.6 du cahier des clauses administratives particulières « Redressement ou liquidation judiciaire » : « Les dispositions qui suivent sont applicables en cas de redressement judiciaire
DTA_2307650_20250704
4 juillet 2025
La société a été placée en redressement judiciaire le 22 novembre 2022 puis en liquidation judiciaire le 3 mars 2023.
DTA_2300582_20241107
7 novembre 2024
A la suite de difficultés économiques, elle a saisi le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France qui a ouvert, par un jugement du 31 mai 2022, une procédure de redressement judiciaire et désigné la
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2314133_20230619
19 juin 2023
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie eu égard à la situation financière de la société, placée en procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce du
DTA_2107326_20230706
6 juillet 2023
La société a été placée en redressement judiciaire le 4 septembre 2012 par le tribunal de commerce de Vienne.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2303860_20250618
18 juin 2025
aux taxes foncières et taxes d'habitation au titre des années 2012 à 2020 sont prescrites ; A titre subsidiaire : 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501097_20250520
20 mai 2025
, obtenir de ces dernières un engagement ferme et écrit ; en tout état de cause, ces sociétés tierces ne bénéficient pas de capacités suffisantes puisqu'elles sont placées en redressement judiciaire, le
ORTA_2501098_20250520
DTA_2306875_20260309
9 mars 2026
judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413031_20250909
9 septembre 2025
C B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'imposition sur le revenu et de contribution sociale au titre de l'année 2019.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2114363_20230328
28 mars 2023
Après avoir été placée en procédure de sauvegarde, la société La Halle, faisant partie du groupe Vivarte, a été placée en procédure de redressement judiciaire, par un jugement du tribunal de commerce de
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504546_20250407
7 avril 2025
judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 15 janvier 2025 qui a désigné un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire ; conformément au souhait exprimé par son
4ème chambre
DTA_2101452_20221025
25 octobre 2022
, dès lors que les seuls documents qu'elle lui a communiqués ne pouvaient pas permettre de caractériser l'activité occulte et de procéder aux redressements litigieux.
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