l'administration l'a privée de garanties substantielles ; - c'est à tort que le service a rejeté la méthode du prix comparable sur le marché libre qu'elle avait proposée pour justifier les prix de transfert

représentée par Me Hebmann, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé de son transfert

C A, représenté par Me Simsek, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités espagnoles ; 2°) de dire que la demande

Ainsi, le transfert de M. D en Italie aurait pour effet de le séparer de sa compagne et de sa fille âgée d'un mois à la date de l'arrêté attaquée.

Il résulte de ces dispositions que la fourniture d’un bien corporel et le transfert du droit d’en disposer comme un propriétaire caractérisent une livraison de biens.

L'Etat membre procédant au transfert d'un demandeur [d'asile] . communique à l'Etat membre responsable les données à caractère personnel concernant la personne à transférer qui sont adéquates, pertinentes

Le ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer, expliquant que l’intéressé a été transféré dans un autre établissement pénitentiaire le 29 septembre 2025.

Par une décision du 23 novembre 2023, le préfet de police a décidé de le transférer aux autorités italiennes.

, laquelle n'est pas prévue par les textes ; - les deux communes faisaient partie, à la date de la demande de transfert de l'office, d'une zone d'installation libre de sorte que ce transfert n'était

ne peut transférer le permis précédemment accordé qu'avec l'accord du titulaire de l'autorisation, même si celui-ci n'est plus propriétaire du terrain à la date de la demande de transfert. 13.

A a fait l'objet, le 23 septembre 2024, d'un premier arrêté du préfet du Nord portant transfert aux autorités belges.

est alors transférée à l'État membre requérant.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

A a fait l'objet, le 16 juillet 2024, d'un premier arrêté du préfet du Nord portant transfert aux autorités allemandes.

. 5125-3,1° du code de la santé publique s'entend comme toute offre de transport collectif qui répond aux conditions du second alinéa. / L'offre de transport disponible permet d'assurer au moins un trajet

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder à titre provisoire le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice d'ordonner sans délai son transfert

Il incombe aux autorités de l'Etat membre devant procéder au transfert et, le cas échéant, à ses juridictions, d'éliminer tout doute sérieux concernant l'impact du transfert sur l'état de santé de l'intéressé

L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport ". 9.

Le préfet du Nord a pris le 4 avril 2024 une nouvelle décision de transfert de Mme A aux autorités espagnoles dont l'intéressée sollicite l'annulation par la présente requête.

Par arrêté du 23 mai 2023 dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet du Nord a décidé de son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile.