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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2303027_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
C B, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de le transférer aux autorités croates, responsables de l'examen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301179_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par un jugement en date du 25 novembre 2022 le magistrat désigné par le président du Tribunal a annulé un précédent arrêté de transfert de M.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2212429_20220831
31 août 2022
31 août 2022
C un arrêté portant transfert aux autorités croates. M. C en demande l'annulation. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2400061_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur la légalité de la décision de transfert : 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302377_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
de voyageurs comprenant les services de transport public régulier, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2406358_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B..., représenté par Me David, demande au tribunal : d’annuler la décision du 28 novembre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné son transfert du centre de détention
Source officielleEloignement urgent
DTA_2305340_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Sur les conclusions en annulation de l'arrêté de transfert : 5.
Source officielleétrangers JU
DTA_2600829_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
B... a eu la possibilité d’émettre des observations quant à un éventuel transfert vers l’Espagne.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206601_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B et prononcer son transfert aux autorités autrichiennes, le préfet de la Haute-Garonne ne s'est pas fondé sur le franchissement irrégulier de la frontière autrichienne par l'intéressé mais sur la circonstance
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2602085_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme D..., ressortissante guinéenne née le 28 avril 1999, déclare être entrée irrégulièrement en France le 28 juin 2025.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303350_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Sur l'arrêté de transfert : 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304546_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 9. En premier lieu, aux termes de l'article 17 de ce règlement : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304547_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 9. En premier lieu, aux termes de l'article 17 de ce règlement : " 1.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302131_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Sur la légalité des décisions de transfert : 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308221_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L'Etat membre procédant au transfert d'un demandeur ou d'une autre personne () communique à l'Etat membre responsable les données à caractère personnel concernant la personne à transférer qui sont adéquates
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302731_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2305168_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A, ressortissant guinéen né le 13 mars 2003, déclare être entré irrégulièrement en France le 25 décembre 2022.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2311906_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Toutefois, le transfert d'un demandeur d'asile ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements inhumains ou
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2311907_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Toutefois, le transfert d'un demandeur d'asile ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements inhumains ou
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212098_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
E un arrêté du 7 juillet 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de transférer l'intéressé aux autorités espagnoles.
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