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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2503076_20250630
30 juin 2025
B soutient aussi que l'absence de permis de conduire complique sa vie personnelle, il n'établit cependant pas, alors notamment qu'il ne vit pas seul, être dans l'impossibilité de réaliser les déplacements
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513122_20250916
16 septembre 2025
Le Broussois, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2300687_20230321
21 mars 2023
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Juge Unique 2
DTA_2204146_20221122
22 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire
7ème chambre
DTA_2411940_20250507
7 mai 2025
au mois d'avril 2024, il ne justifie pas du destinataire de ces virements.
3ème chambre
DTA_2304433_20251205
5 décembre 2025
a prononcé la relaxe de Mme C... ; 4°) d’enjoindre à la section disciplinaire du conseil académique de l’université de Montpellier compétente à l’égard des usagers de procéder au réexamen de l’affaire
2ème chambre
DTA_2200907_20250417
17 avril 2025
du 12 mai 2022 ; 4°) d'enjoindre à l'université de La Réunion de la rétablir dans son poste de vice-présidente du conseil d'administration en charge de la formation et de la vie universitaire ainsi
11ème chambre
DTA_2306076_20250710
10 juillet 2025
En particulier, la première affaire, relative à l’utilisation d’un faux billet de 50 euros dans un commerce alimentaire, remonte à l’époque où l’intéressé était âgé de seize ans.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302393_20230921
21 septembre 2023
A cet égard, le PV d'audition de la responsable des relations des usagers de l'hôpital du 21 juillet 2023, dressé dans le cadre de la plainte déposée par M.
Reconduite à la frontière
DTA_2311736_20231012
12 octobre 2023
Robert comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII
4ème chambre
DTA_2514516_20260428
28 avril 2026
A... un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503108_20250923
23 septembre 2025
Sur le doute sérieux sur la légalité de la décision en cause : - la décision contestée est entachée d'un vice de compétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300906_20230220
20 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". 3.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2318247_20230809
9 août 2023
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que la mesure porte une atteinte à son droit de poursuivre sa vie sur le territoire français aux côtés de son épouse, qui est enceinte, et de leur
DTA_2400955_20240502
2 mai 2024
de six mois et d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui restituer son titre de conduite.
2ème Chambre
DTA_2501518_20251016
16 octobre 2025
A..., ressortissant algérien né le 8 décembre 1963, a été interpellé le 21 mars 2025 et placé en garde à vue pour des faits d’usage de faux documents.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2303908_20240701
1 juillet 2024
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
DTA_2303912_20240701
DTA_2304141_20240701
DTA_2503927_20250424
24 avril 2025
Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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