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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103674_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
assises et dix en terrasse, que la surface dédiée à l'espace salle de restauration est limité de par l'importance des locaux techniques ce qui, comparé aux 115 m² de l'épicerie, correspond plutôt à un usage
Source officielle2ème chambre
DTA_2400101_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Le 27 avril 2023, la société par actions simplifiée AEI PROMOTION a déposé auprès des services communaux de Saint-Raphaël un dossier de permis de construire en vue de construire un bâtiment à usage mixte
Source officielle3ème chambre
DTA_2021446_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ". 15.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103394_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Au cours des années 2015 et 2016, la SCI A et Chamayou a réalisé des travaux sur deux immeubles dont elle est propriétaire, le premier, situé 12 rue Gustave Eiffel à Albi étant un immeuble à usage exclusif
Source officielle4ème chambre
DTA_2202797_20250224
24 février 2025
24 février 2025
taxe sur la valeur ajoutée sur l'acquisition de deux véhicules au titre de l'année 2018, l'exclusion du droit à déduction de la TVA afférente aux véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage
Source officielle5ème chambre
DTA_2200818_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
La SCI Arend Ambrosi est propriétaire de l'immeuble sis 10A rue Saint-Genest à Volmerange-les-Mines en Moselle, contenant six appartements à usage d'habitation.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200819_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302100_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Le maire de la commune de Lacanau a, par arrêté du 11 août 2022, accordé à la société civile immobilière (SCI) Océan un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment à usage mixte, destiné à l'habitation
Source officielle7ème chambre
DTA_2206790_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
28 décembre 2018 un compromis de vente pour un bien immobilier dont ils étaient les preneurs à bail, situé sur les parcelles cadastrées AD n°122 et 439 au 31, rue Henri Barbusse à Limeil-Brévannes, à usage
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2403348_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B... est le gérant et détenteur de 99 % des parts, est propriétaire de plusieurs biens sur la commune de Libourne, dont un bien à usage mixte au 2-3 boulevard Aristide Briand ainsi qu’un entrepôt situé
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108425_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
l'administration connaissait l'origine professionnelle de certaines recettes pour lesquelles elle a adressé les demandes de justifications, ni même, au demeurant, l'utilisation des comptes bancaires en cause à un usage
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904477_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
transport conclu par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail ; / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages
Source officielle7éme chambre
DTA_2104426_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il ressort des pièces du dossier, en particulier des relevés du compte bancaire à usage mixte de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305223_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
accordé à la société civile de construction vente Ardoin un permis de construire n° PC 06088 22 S0275 ayant pour objet la démolition de deux hangars et d'un bâtiment aux fins de construire un immeuble à usage
Source officielle1ère chambre
DTA_2200181_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Lucciana a retiré le permis de construire modificatif tacite né du silence gardé sur sa demande en vue de la démolition d'une partie d'un bâtiment à usage
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208807_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Nantes lui a délivré le permis de construire dont l'objet consiste en la démolition et reconstruction du bâtiment E, comportant initialement deux garages surmontés de greniers, pour être affecté à un usage
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2223201_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du tourisme ; - le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2216774_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de
Source officielle2ème chambre
DTA_2102670_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
les deux projets soumis par la SAS Cyclamen, l'administration a retenu l'impossibilité de déterminer une répartition des dotations sur chaque projet et le quota dévolu à la recherche sur le matériel à usage
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302699_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
par des locataires, l'accès à ces logements n'a pas été condamné et la SCI Océan a été mise en demeure le 6 juin 2023 de dénoncer les baux conclus illégalement et d'ainsi mettre fin à tout activité ou usage
Source officiellePage 8 sur 175