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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100814_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Ils s'entendent exclusivement : () 3° Des indemnités d'éviction versées au preneur par le propriétaire qui vend le bien loué libre d'occupation () ". 4.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2224965_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En outre, ainsi que le fait valoir l'administration, alors que la commission prévue par la lettre de mission était de 10 % des ventes, il est constant que le montant des ventes réalisées grâce à l'entremise
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2112188_20220830
30 août 2022
30 août 2022
suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2021, le collectif Stop pollution lumineuse demande au tribunal de pouvoir intervenir pour faire sauvegarder un peu le cadre de vie des générations à venir
Source officielle10ème chambre
DTA_2000021_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
La société Saitel, dont le siège est en Italie, exerce une activité de vente de téléphones à destination d'acheteurs français sur des plateformes de vente en ligne.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508756_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400315_20240120
20 janvier 2024
20 janvier 2024
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la délivrance du relevé de propriété correct afférent au bien immobilier sis 537, avenue Rhin et Danube à Vence
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2101410_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B A demande au tribunal d'étudier avec bienveillance le dossier relatif à la vente de l'autorisation de stationnement de taxi (ADS) n° 1 " Les cochards " qu'il détient sur le territoire de la commune de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201686_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2022, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512005_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Bretignolles-sur-Mer du 10 juillet 2025 portant interdiction, entre le 1er juillet et le 31 août, de la vente
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500607_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302594_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
sa gérante en exercice et ayant pour avocat Me Novo, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le maire de la commune du Teich a accordé à la société civile de construction vente
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204821_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 août 2022, la société civile immobilière de construction-vente (SCCV) Garonne, représentée par Me Verdin, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305598_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il soutient que : – il projette de mettre en vente le terrain d’assiette du projet et les futurs acquéreurs doivent être mis à même d’y obtenir un permis de construire ; – la demande de prorogation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202493_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
que le nouveau classement de la parcelle dont il est propriétaire par le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) des Terres Puiseautines le prive du droit de construire et fait ainsi obstacle à la vente
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204521_20220823
23 août 2022
23 août 2022
rédigées ; - ainsi qu'en atteste le constat d'huissier, les travaux ont commencé et ont pour conséquence la disparition du chemin rural, que la commune a cédé, sans qu'on sache, en l'état, si la vente
Source officielle10ème chambre
DTA_2213446_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B... avait la charge indiquant notamment que sa fille « a peur du maître, il lui fait peur au dortoir et il lui dit qu’elle ne doit pas répéter parce que sinon le loup va venir », qu’elle « dit qu’il la
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500121_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
dire et juger qu'il est victime d'un abus d'autorité de la part de la Polynésie française lorsqu'elle déclare qu'il est prestataire de service, que la centrale hydro-électrique de Papeiti-Papara, qui vend
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003898_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de dépôt-ventre n'entrainant un transfert de propriété qu'à la date de remise en vente par la société D Clic des marchandises mises en dépôt ; - l'administration a commis une erreur d'appréciation en
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403664_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Cannes du 14 juin 2024 prescrivant la fermeture des établissements de vente
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502225_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 25 avril 2025, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prescrit la saisie définitive de l'armoire forte contenant ses armes et munitions et décidé la vente
Source officiellePage 8 sur 4078