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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000563_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
catégorie des traitements et salaires, soit dans celle des bénéfices non commerciaux ; les frais exposés sont déductibles dans une catégorie de revenus, soit qu'il s'agisse de dépenses limitativement énumérées
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2204957_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 321-18 du code de commerce : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504502_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
garanti à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, à leur droit de disposer d’un domicile et d’un toit et à leur liberté d’aller et venir
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203119_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
B saisies en exécution de l'arrêté préfectoral du 1er août 2019, a prévu que ses armes et munitions soient vendues aux enchères ou cédées à un commerçant autorisé et que le produit de la vente bénéficie
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205869_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Le CDGFPT 33 soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la décision de refus, qui porte sur la journée du 7 novembre 2022, était déjà entièrement exécutée à la date de son introduction
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500019_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que Mme A... était propriétaire de l’immeuble de Mézilhac le 1er janvier 2024 et donc redevable de la taxe foncière pour l’année entière.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300543_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le préfet a ensuite ordonné la saisie définitive et la vente de ces armes et munitions par un arrêté du 27 septembre 2022. Par sa requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416953_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Il résulte de ce qui précède que la requérante n’assortit sa requête que de moyens inopérants ou qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1803494_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
anormalement élevées ; - en subordonnant le bénéfice de la réduction à la condition que l'activité de vente des marchandises qu'il énumère soit exercée à titre exclusif, le pouvoir réglementaire a excédé
Source officielle1ère chambre
DTA_2203194_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La société par actions simplifiée Industeel Creusot, aux droits de laquelle est venue en 2010 la société Industeel France, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos
Source officielle3ème chambre
DTA_2104380_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
D et Mme E ; 3°) de suspendre la procédure de vente de la portion de chemin au profit de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102073_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de la vente des marchandises qu'il énumère, méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601785_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B... fait valoir que cet arrêté prévoit la vente des armes saisies aux enchères publiques ou leur cession à un commerçant autorisé, entraînant ainsi l’impossibilité pour lui de les récupérer et leur vente
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406346_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ; - l’arrêté du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211768_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
D, était planté dans une bande enherbée et légèrement talutée, comportant un alignement d'arbres de haute tige et d'autres plantations, bande plantée séparant des murs de clôture de propriétés voisines
Source officielleMagistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2002297_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
et non sécurisées pour venir s'établir en Vendée, département qu'il connaît depuis les années 60 où il possède encore de la famille.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203142_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
ou cédées à un commerçant autorisé et que le produit de la vente bénéficie au propriétaire et, enfin, a confirmé l'interdiction d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions de toute catégorie le
Source officielle4ème chambre
DTA_2203563_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
et de positionner, sur la surface libre de la parcelle, un stand de vente.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206494_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
et de positionner, sur la surface libre de la parcelle, un stand de vente.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201190_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
décision du 4 mars 2022, par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a retiré les décisions d'indemnisation d'activité partielle au titre des mois de janvier à septembre 2021 et l'a informée de l'émission à venir
Source officiellePage 8 sur 345
STEFFEN'S MAISON DE VENTE AUX ENCHERES
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
05/07/2026
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CELINE BERAL MAISON DE VENTE AUX ENCHERES
17/03/2026
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STEFFEN'S MAISON DE VENTE AUX ENCHERES
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — La liste des créances de l'article L 622-17 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
04/01/2026
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STEFFEN'S MAISON DE VENTE AUX ENCHERES
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL Asteren prise en la personne de Me Axel Chuine 26 Rue Hoche 78000 Versailles.
31/07/2025
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STEFFEN'S MAISON DE VENTE AUX ENCHERES
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 13 août 2023 désignant mandataire judiciaire SELARL Asteren prise en la personne de Me Axel Chuine 36 Rue des Etats généraux 78000 Versailles Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mo
23/02/2025
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